Le rachat de ses propres actions par une SPPICAV est soumis au droit d'enregistrement de 5 %
Dans un arrêt en date du 16 septembre 2026, n°25-13.359, la Cour de cassation a considéré que le rachat par une Société de Placement à Prédominance Immobilière à capital variable (SPPICAV) de ses propres actions, par le biais d’une réduction de capital, doit être imposé au droit d'enregistrement de 5 % selon les dispositions de l’article 825 alinéa 2 du CGI lorsque le porteur des actions est une personne morale ou un fonds qui détient plus de 20 % du