Une harmonisation depuis 2016
Avant 2016, l’auto-entrepreneur et la micro-entreprise relevaient de régimes distincts, notamment en matière de paiement des cotisations sociales. La loi Pinel, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2016, a fusionné ces deux dispositifs pour éviter les confusions et combiner leurs avantages.
Depuis lors, aucune distinction fiscale, sociale ou légale ne subsiste entre les deux appellations. Il s’agit d’un seul et unique régime, même si le langage courant continue d’employer indifféremment les deux termes.
Les avantages du régime unique
Le régime de la micro-entreprise (ou auto-entreprise) offre plusieurs simplifications :
- Régime micro-social : calcul et paiement des cotisations sociales selon un pourcentage fixe appliqué au chiffre d’affaires encaissé.
- Régime micro-fiscal : imposition sur le revenu après abattement forfaitaire (micro-BIC ou micro-BNC).
- Versement libératoire de l’impôt : possibilité d’opter (sous conditions de ressources) pour le paiement de l’impôt sur le revenu selon un pourcentage fixe du chiffre d’affaires qui dépend de l’activité (entre 1 % et 2,2 % du CA).
- Formalités allégées : création rapide, gratuite et simplifiée, avec inscription au registre national des entreprises (RNE).
- Franchise en base de TVA : exonération de TVA sous certains seuils de chiffre d’affaires (85 000 € pour les ventes de biens et 37 500 € pour les prestations de service).
Toutefois, on rappelle que même les micro-entrepreneurs bénéficiaires de la franchise en base de TVA sont concernés par la réforme de la facturation électronique, entrée en vigueur pour partie depuis le 1er septembre.
En pratique : quel terme utiliser ?
Sur le plan juridique et administratif, seul le terme « micro-entrepreneur » (ou « micro-entreprise ») est officiel. C’est celui que vous trouverez sur les sites de l’URSSAF, des impôts ou du service Entreprendre Service Public.
En revanche, dans la vie courante, avec vos clients, votre banque ou vos partenaires, l’usage de « auto-entrepreneur » reste parfaitement admis et compris. Les deux mots renvoient exactement au même statut, aux mêmes obligations et aux mêmes avantages.