Crédit-bail et LOA : le Bofip confirme que la remise du bien n'est pas soumise à la TVA
Dans une mise à jour de sa base de données BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10, l'Administration fiscale réaffirme que la remise d'un bien corporel ou immeuble faisant l'objet d'un crédit-bail n'est pas une prestation de services soumise à la TVA et étend cette interprétation à la remise du bien faisant l'objet