Infos & conseils

Édition du jeudi 6 août 202610 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 30 juillet au 6 août 2026

Les dernières décisions de jurisprudence

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Conteuses de livres audio : le Conseil d’État consacre le taux réduit de TVA

Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé le rescrit BOFiP qui refusait le bénéfice du taux réduit de TVA aux conteuses de livres audio destinées aux enfants. La Haute juridiction retient qu’au regard de leurs caractéristiques, ces produits doivent être regardés comme des livres audio sur support physique, et non comme de simples supports taxables au taux normal. (Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 498533).

Cotisation foncière des entreprises

Exonération de CFE des jeunes avocats : la décision du Conseil constitutionnel

Dans sa décision rendue le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel censure la condition tenant au suivi de la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle pour bénéficier de l’exonération temporaire de CFE applicable aux avocats (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026).

Fiscalité
Succession

Succession et intérêts crédités sur le compte d'un des héritiers

Avec la succession de ses parents M.C. a ouvert des comptes à terme auprès d'une banque pour y déposer le produit de la vente de biens immobiliers dont ses parents étaient propriétaires. Bien qu'il ne soit pas le seul héritier, il dépose les fonds sur son seul compte personnel.

Ces 4 dernières semaines

Du 9 juillet au 30 juillet 2026

Les sujets qui ont compté

ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion

L’actualité BOFiP du 8 juillet 2026 détaille le renforcement temporaire des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) dans certaines communes de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026 421 du 29 mai 2026. Ce dispositif cible des territoires cumulant un taux de pauvreté élevé et les conséquences économiques du cyclone Garance, afin de favoriser un rattrapage durable de leur tissu productif.

Toujours pas de plateforme agréée ? Que faire ?

À l’approche du 1er septembre 2026, la DGFiP a publié sur impots.gouv.fr un guide pratique destiné à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la facturation électronique. Ce vadémécum précise la doctrine de démarrage et répond, sous forme de questions/réponses, aux principales situations opérationnelles. La première question est emblématique : « Je n’ai pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir mes factures : que dois je faire ? »

PME et émission de facture électronique avant septembre 2027 : une bonne idée ?

Si les PME, TPE et micro-entreprises ne seront tenues d'émettre des factures électroniques qu'à compter du 1er septembre 2027, le guide pratique de démarrage de la facturation électronique publié par l'administration fiscale confirme qu'elles peuvent intégrer le dispositif de manière anticipée. Une possibilité qui mérite réflexion, tant elle présente des avantages mais aussi quelques contraintes.

Réception d’une facture hors plateforme agréée : que faire ?

Depuis la publication du guide pratique sur la facturation électronique, la DGFiP apporte des réponses très concrètes aux situations rencontrées au 1er septembre 2026. Parmi elles, la question clé de la facture reçue par mail, PDF ou papier, alors que la réforme impose un circuit électronique. Le guide précise que cette situation ne doit pas bloquer l’activité, tout en rappelant la nécessité de respecter progressivement les nouvelles obligations de transmission.

Vos ressources de référence

🗂️ Le dossier du moment

Clôture des comptes et opérations d'inventaire

Ce dossier permet de réaliser tous les contrôles comptables de cohérence, de rapprochement nécessaires et de procéder aux enregistrements comptables d'inventaire (amortissements, dépréciations, provisions, cut off, etc.). Il prend en compte les conséquences de la réforme du PCG 2025.

🎓 La formation à la une

Calculer les TVS à partir d’un outil Excel

L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.

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🧮 L'outil du moment

Budget prévisionnel d'entreprise

Un budget prévisionnel d'entreprise ne vaut que si vous pouvez le piloter. Ce modèle vous aide à mensualiser vos prévisions selon votre saisonnalité réelle, puis à confronter le réalisé au budget tout au long de l'année : vous lisez vos écarts, réestimez votre atterrissage et surveillez votre trésorerie mois après mois. Le guide détaille la méthode ; le modèle transforme vos hypothèses en budget d'exploitation mensualisé, puis en tableaux de suivi et de trésorerie.

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Toutes les périodes
Août 2026 (1)
Juillet 2026 (5)
Mai 2026 (3)
Avril 2026 (12)
Mars 2026 (12)
Février 2026 (6)
Janvier 2026 (8)
Décembre 2025 (5)
Novembre 2025 (10)
Octobre 2025 (22)
Septembre 2025 (8)
Août 2025 (2)
Juillet 2025 (7)
Juin 2025 (8)
Mai 2025 (9)
Avril 2025 (12)
Mars 2025 (5)
Février 2025 (12)
Janvier 2025 (10)
Décembre 2024 (6)
Novembre 2024 (4)
Octobre 2024 (12)
Septembre 2024 (7)
Août 2024 (1)
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Impôt sur le revenu - IRPP (838)
Impôt sur les sociétés (96)
Réduction d'impôt (73)
Prélèvement à la source (72)
Crédit d'impôt (60)
Déclaration des revenus (58)
Bénéfice imposable (46)
Plus-values mobilières (35)
PLF 2026 (34)
Locations immobilières (33)
Revenus locatifs (32)
Taxe d'habitation (30)
PLF 2025 (27)
Projet de loi de finances 2018 (22)
Projet de loi de finances pour 2020 (22)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (21)
Impôt sur la Fortune - ISF (21)
Impôt sur les bénéfices (21)
Contrôle fiscal (20)
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) (19)
Immobilier (17)
Projet de loi de finances pour 2019 (17)
Dons (16)
Location meublée (16)
Projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) (16)
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Fiscalité (102)
Patrimoine (5)
Juridique (1)

838 résultats

ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Impôt sur les sociétés

L’actualité BOFiP du 8 juillet 2026 détaille le renforcement temporaire des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) dans certaines communes de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026 421 du 29 mai 2026. Ce dispositif cible des territoires cumulant un taux de pauvreté élevé et les conséquences économiques du cyclone Garance, afin de favoriser un rattrapage durable de leur tissu productif.

Extinction des ZRR et nouveau cadre des exonérations rurales
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Impôt sur les sociétés

À compter du 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont remplacées par les zones France ruralités revitalisation (FRR), dans le cadre du plan « France ruralités ». Cette réforme entraîne la suppression, pour les nouvelles implantations, des principaux régimes d’exonération de bénéfices, de taxe foncière et de CFE attachés aux ZRR, tout en aménageant un régime transitoire pour les entreprises déjà bénéficiaires. Parallèlement, une mesure ciblée assouplit la condition d’implantation exclusive en zone pour certaines activités sédentaires, afin de tenir compte de la réalité économique des territoires ruraux (actualité BOFiP du 8 juillet 2026).

Délivrance de l’attestation de régularité fiscale : un assouplissement pour les entreprises nouvelles
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Impôt sur les sociétés

Outil central de la commande publique, l’attestation de régularité fiscale permet aux entreprises de démontrer qu’elles sont à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA, d’IS ou d’IR et prélèvements sociaux. L’administration fiscale vient d’annoncer un assouplissement pour les entreprises nouvelles (actualité BOFiP du 8 juillet 2026).

Prélèvement à la source : abattement pour contrats courts à compter de juin 2026
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Prélèvement à la source

Au titre de l’usage du barème des taux neutres pour le prélèvement à la source, l’abattement d’un demi-SMIC pour les personnes en contrat court s’élève depuis le 1er juin 2026 à 766 € (actualité BOFiP du 6 juillet 2026).

La contribution différentielle sur les hauts revenus commentée au BOFiP
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
PLF 2026

Instaurée en 2025 pour garantir une imposition minimale des foyers les plus aisés, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) fait l’objet d’un premier commentaire de fond dans la mise à jour du BOFiP du 30 juin 2026. Ce nouveau commentaire intervient alors que le rendement 2025 a été limité à 0,4 Md€ contre 1,9 Md€ attendus.

Paradis fiscaux : 2 entrées et 3 sorties
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Impôt sur les sociétés

L’arrêté du 15 avril 2026 met à jour la liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC). 2 États sont ajoutés et 3 quittent cette liste.

Aide carburant pour les travailleurs : les demandes ouvertes à partir du 27 mai
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Carburant

Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé une aide ciblée pour les travailleurs fortement dépendants de leur véhicule. Les modalités précises de cette indemnité ont été précisées le 4 mai 2026 sur impots.gouv.fr. Les demandes pourront être déposées à compter du 27 mai.

Déclaration automatique des revenus en 2026
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Déclaration des revenus

Dans le cadre de la campagne déclarative 2026, la DGFiP reconduit le dispositif de déclaration automatique, destiné à simplifier les obligations fiscales des contribuables n’ayant pas à modifier les données préremplies dans la déclaration de revenus. Ce mécanisme repose sur la validation tacite des données préremplies, sous réserve de leur exactitude.

Revenus 2025 : les locations type Airbnb moins favorables
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Location meublée

Les locations meublées non professionnelles (LMNP), popularisé pour les locations court termes via des plateformes comme Airbnb, subissent une réforme fiscale pour 2025. Le régime micro-BIC voit son abattement forfaitaire pour charges passer de 50% à 30% pour les meublés de tourisme non classés, rendant ces activités moins attractives fiscalement.

Déclaration de revenus des indépendants : un parcours déclaratif simplifié pour les cotisations sociales
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Cotisations TNS

La déclaration de revenus des travailleurs indépendants comprend également un volet social. Depuis 2021, elle permet aussi de déterminer la base de cotisations sociales versée à la SSI. La réforme de l’assiette des prélèvements sociaux des travailleurs non-salariés, applicable depuis 2025 s’accompagne d’un nouveau parcours déclaratif simplifié.

Dons des particuliers : la réduction d’impôt à 75%
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Réduction d'impôt

La réduction d’impôt de 75% prévue pour certains dons des particuliers relève de l’article 200 du CGI et vise un champ plus restreint que le régime de droit commun à 66%. Elle concerne surtout les dons dits « Coluche », désormais plafonnés à 2.000 € par an depuis la loi de finances pour 2026, avec application aux versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Le contrôle de l’assiette de l’impôt sur le revenu : la preuve du contribuable face à la taxation d’office
Jurisprudence
Impôt sur le revenu - IRPP
Contrôle fiscal

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 8 avril 2026 (n° 500658), clarifie les conditions dans lesquelles un contribuable peut, en phase contentieuse, contester le bien fondé de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu établies selon la procédure de taxation d’office, en démontrant l’origine des crédits bancaires retenus comme revenus d’origine indéterminée.

Prise en charge au-delà du minimum légal de l’abonnement transport : prorogation en 2026
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
PLF 2026

La loi de finances pour 2026 proroge d’une année supplémentaire l’exonération de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement transport de ses salariés au-delà de l’obligation légale. La prise en charge de l’abonnement peut atteindre jusqu’à 75% en exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu (actualité BOFiP du 7 avril 2026).

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