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L’article 11 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de la CVAE à hauteur de 1,1 milliard € pour 2026. Le taux maximum passera de 0,28% à 0,19%. La suppression définitive de la CVAE est en outre avancée de 2030 à 2028.

Comme prévu, le projet de loi de finances pour 2026 a été présenté ce mardi 14 octobre 2025 en Conseil des ministres. Il prévoit un déficit budgétaire ramené à 4,7%. Les grandes entreprises, et les gros revenus seront mis à contribution. Toutefois, les entreprises bénéficieront d’une baisse de la CVAE. Nous reprenons dans le tableau ci-dessous le contenu des principales dispositions.

Le projet de loi de finances pour 2026 devrait comprendre une mesure de baisse de la CVAE à hauteur de 1,1 milliard € pour 2026.

Ce vendredi 3 octobre a été riche en information au niveau fiscal. Dans le cadre de ses consultations avec le PS et le RN, le Premier ministre a annoncé qu’il ne ferait pas usage de l’article 49.3 pour adopter les budgets de fin d’année. S’il ne souhaite pas soutenir la taxe Zucman, Sébastien Lecornu est en revanche favorable à une taxe sur les holdings.

Dans son rapport présenté le 22 septembre. Le Conseil des prélèvements obligatoires préconise de supprimer la C3S plutôt que la CVAE. Nous revenons dans cet article sur les trajectoires opposées de ces 2 impôts.

La cour administrative d’appel de Nantes s’est récemment prononcée dans une affaire où des honoraires de recherche et développement avaient été exclus des charges déductibles de la valeur ajoutée imposable à la CVAE. L’administration avait contesté la réalité de ces charges (CAA Nantes, 23 septembre 2025, n° 24NT03361).

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié le 22 septembre un rapport intitulé « Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l’industrie française ». Cette instance qui dépend de la Cour des comptes préconise un maintien des baisses d’impôt dans le temps ainsi que certains ajustements telles la suppression de la C3S et la réduction de certaines niches fiscales.

Les entreprises redevables de la CVAE doivent impérativement s’acquitter d’un second acompte au plus tard le 15 septembre, sous réserve d’avoir payé plus de 1.500 € au titre de l’exercice 2024. Ce versement inclut également l’acompte à 100% de la contribution complémentaire, instaurée exceptionnellement pour 2025.

Le 2 juillet 2025, l’administration fiscale a commenté la prorogation des exonérations fiscales applicables aux entreprises implantées en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ces mesures, essentielles pour le développement économique local, sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2025, conformément à la loi de finances pour 2025.

Alors que le gouvernement s’apprête à dévoiler les grandes orientations du budget 2026, les inquiétudes sur une possible hausse de la fiscalité se multiplient, notamment du côté du patronat. Ce jeudi 5 juin, le ministre de l’Économie, Éric Lombard, a tenu à rassurer sur France 2 puis lors du Conseil des entreprises, affirmant sa volonté de stabilité fiscale.

Les entreprises ayant versé plus de 1.500 € de CVAE en 2024 ont jusqu’au 16 juin 2025 pour verser le premier acompte. Il tient compte de la baisse du taux de la CVAE en 2025.

L’administration fiscale a publié, dans une actualité BOFiP du 16 avril 2025, les seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de CFE, de CVAE et de TVA applicables aux organismes sans but lucratif (OSBL) en 2025.

Les professionnels ont jusqu’au 5 mai 2025 pour déposer leur déclaration 1447-M au titre de la CFE et leur déclaration 1329-DEF relative au solde de la CVAE.

La CAA de Paris s’est récemment prononcée sur l’imposition à la CVAE des plus-values de cessions réalisées par les marchands de biens (CAA Paris, 19 mars 2025, n°23PA04778).

La loi de finances pour 2025 décale de 3 ans la suppression progressive de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI, assise sur la CVAE voit en conséquence son taux évolué. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 12 mars 2025).