CVAE : acompte du 16 juin 2025
Loi de finances pour 2025 : une suppression reportée à 2030
Les professionnels dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 € sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est égale à la valeur ajoutée fiscale produite par l’entreprise multipliée par un taux déterminé selon une formule qui dépend du montant du chiffre d’affaires.
Pour rappel, l’article 62 de la loi de finances pour 2025 prévoit un report de la suppression progressive de la CVAE de la période 2025-2027 à la période 2028-2030.
Les taux prévus par le barème de la CVAE de 2024 seront gelés en 2026 et 2027. Dans la mesure où la loi de finances pour 2025 a été adoptée tardivement (14 février), un gel des taux dès 2025 n'a pas été possible. Les taux de 2025 restent donc conformes à ceux votés pour la loi de finances pour 2024.
| Montant du chiffre d’affaires HT | Taux CVAE 2025 |
| < 500 000 € | 0 % |
| 500 000 € ≤ CA ≤ 3 M€ | [0,063 % × (CA – 500 000)] / 2,5M |
| 3 000 000 € < CA ≤ 10 M€ | [0,113 % × (CA – 3 M) / 7M] + 0,063 % |
| 10 M€ < CA ≤ 50 M€ | [0,013 % × (CA – 10 M) / 40 M] + 0,175 % |
| > 50 M€ | 0,19 % |
C’est la grande spécificité issue de cette nouvelle version du PLF 2025 ; l’instauration pour le seul exercice clos en 2025 d’une contribution complémentaire à la CVAE pour toutes les entreprises redevables de la CVAE.
L’article 62 instaure en outre une contribution complémentaire égale à 47,4% de la CVAE due au titre de 2025. Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 50 millions €, et taxées au taux maximum de 0,19%, cette contribution équivaut à une imposition globale au taux de 0,28% (soit 0,19% + 0,19% x 47,4%), soit le même taux global d'imposition qu'en 2024 (et 2026 et 2027). Ainsi, cette contribution équivaut à un gel des taux de 2024 sur la période 2025 à 2027.
Cette contribution complémentaire ne sera prise en compte que dans l’acompte du 15 septembre prochain.
Acompte du 16 juin 2025
Les entreprises dont la CVAE au titre de l’exercice clos en 2024 excédait 1.500 € doivent verser en 2025, 2 acomptes au 15 juin et au 15 septembre. Le 15 juin tombant cette année un dimanche, l’échéance du premier acompte est reportée au 16 juin 2025. Il est égal à 50% de la CVAE qui aurait été due en 2024 avec le nouveau barème 2025. La base de l’acompte et le chiffre d’affaires servant à déterminer le taux sont ceux relatifs à la déclaration de résultat de l’année 2024.
Le dégrèvement pour les entreprises de moins de 2 millions € de chiffre d’affaires passe cette année de 188 € à 125 €.
L’acompte doit être souscrit en ligne sur l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. L’imprimé 1329-AC tient également compte de la taxe additionnelle affectée au financement des CCI. Elle s’élève à 13,84% de la CVAE au lieu de 9,23% l’an dernier afin d’assurer une stabilité de la taxe, à valeur ajoutée constante.