Illustration d’une remise en cause de la charge déduite pour la CVAE

Contexte de l'affaire

Faits et procédures

La société mère d’un groupe spécialisé dans la rénovation de toitures et de façades a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur les exercices clos 2011 à 2013. L’administration fiscale a prononcé un redressement fiscal comprenant des rappels de CVAE. Elle conteste la réalité de deux factures inscrites en charges relatives à une étude de faisabilité en recherche et développement. Après une réclamation de la société, le tribunal administratif de Nantes a partiellement constaté un non-lieu et a rejeté le surplus des demandes. La SARL Ben Touch a interjeté appel contre ce rejet.

La décision de la CAA de Nantes

La Cour administrative d’appel de Nantes relève une irrégularité dans le jugement, liée à une confusion sur la période et le montant des dégrèvements prononcés par l’administration fiscale au cours de l’instance, et annule le jugement. Sur le fond, la CAA confirme que la société n’a pas suffisamment justifié la réalité des charges inscrites au titre de frais de recherche (80.000 € et 370.000 € HT), faute d’éléments probants tels qu’un contrat, des rapports détaillés ou des pièces bancaires démontrant la prestation. La CAA de Nantes rejette notamment à titre de preuve insuffisante un rapport succinct et non daté. Dès lors, l’administration était fondée à réintégrer en valeur ajoutée imposable les sommes non validées, conformément à l’article 1586 sexies du CGI, ce qui justifie le rejet des demandes de réduction de CVAE pour les exercices visés.

Source : CAA Nantes, 23 septembre 2025, n° 24NT03361

En l’absence de justifications substantielles concernant la réalité d’une charge, notamment pour les dépenses de recherche, la réintégration dans la valeur ajoutée imposable à la CVAE est pleinement validée.