Une 4e réforme en 4 ans
Le PLF 2026 comprend une 4e modification de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) en 4 ans. Cet impôt est devenu malgré lui le symbole de l’instabilité politique et fiscale.
Pour rappel, la dernière loi de finances pour 2025, adoptée le 14 février 2025, prévoyait un gel de la CVAE de 2025 à 2027 suivi d’une suppression progressive entre 2028 et 2030. Elle repoussait ainsi de 3 ans la trajectoire de suppression prévue par la loi de finances pour 2024.
La loi de finances pour 2023 avait déjà instauré une réduction de moitié en 2023, qui a bien été mise en oeuvre, suivi d’une suppression en 2024, finalement reportée à 2030.
En 2026, la loi de finances pour 2025 prévoyait que le montant de la CVAE devait être équivalent à celui de 2025 et 2024, avec un taux maximum d’imposition égal à 0,28%, taux réservé aux sociétés dont le chiffre d’affaires excède 50 millions €.
2026 : un taux maximum d’imposition fixé à 0,19%
L’article 11 du PLF 2026 prévoit finalement en 2026 un retour du taux maximum à 0,19%.
Cette baisse profiterait à environ 300.000 entreprises et essentiellement aux PME et ETI. En outre la trajectoire de suppression progressive est avancée. Au lieu d’une suppression progressive entre 2028 et 2030, elle sera étalée entre 2026 et 2028. Ainsi, le taux maximum applicable en 2027, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 millions € serait abaissé à 0,09% suivi d’une suppression définitive en 2028.
Pour rappel, 2025 représente une année spécifique. Compte tenu de l’adoption tardive du budget, le taux maximum de 0,19% prévu dans la loi de finances pour 2024 s’appliquera. Toutefois, une contribution complémentaire à la CVAE au taux de 47,4% du montant de la CVAE s’appliquera exceptionnellement cette année afin de porter le taux réel maximum de la CVAE à 0,28%.
Avec le maintien du taux à 0,19%, le barème est donc le même que l’an dernier, mais sans la CVAE complémentaire :
- Chiffre d’affaires inférieur à 500 000 € : 0%
- 500 000 € ≤ CA ≤ 3 M€ : [0,063% × (CA – 500 000)] / 2,5 M
- 3 M€ < CA ≤ 10 M€ : [0,113% × (CA – 3 M) / 7 M] + 0,063%
- 10 M€ < CA ≤ 50 M€ : [0,013% × (CA – 10 M) / 40 M] + 0,175%
- CA > 50 M€ : 0,19%.
Le plafonnement de la contribution économique territoriale (CFE + CVAE) en fonction de la valeur ajoutée verrait également sa trajectoire et son taux modifié.
Source : PLF 2026