Acompte de CVAE du 15 septembre 2025
Report de la suppression de la CVAE
La loi de finances pour 2025 reporte la suppression progressive de la CVAE à l’horizon 2030, contre 2027 initialement. Les professionnels dont le chiffre d’affaires excède 500 000 € restent assujettis à cette cotisation, laquelle demeure calculée sur la valeur ajoutée fiscale générée par l’entreprise et soumise à un taux modulé selon le niveau de chiffre d’affaires.
L’article 62 de la loi de finances pour 2025 précise que le gel des taux initialement prévu de 2025 à 2027 ne prendra effet qu’à compter de 2026 et 2027, compte tenu de l’adoption tardive de la loi (14 février 2025). Ainsi, les taux de CVAE applicables en 2025 sont maintenus au niveau voté lors du précédent exercice.
Contribution complémentaire 2025
Pour l’exercice clos en 2025, la loi de finances pour 2025 prévoit l’instauration d’une contribution complémentaire qui s’élève à 47,4% de la CVAE due.
Elle concerne l’ensemble des entreprises assujetties, avec un paiement par acompte unique exigible ce 15 septembre, et correspondant à 100% du montant à verser.
Les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions €, taxées au taux maximal de 0,19%, voient leur imposition globale s’établir à 0,28%, soit un maintien du taux d’imposition effectif de 2024 à 2027 grâce à cette contribution exceptionnelle. La régularisation définitive interviendra au plus tard le 5 mai 2026 lors du solde de la CVAE.
Modalités pratiques et barème 2025
Les entreprises dont la CVAE 2024 excède 1 500 € doivent s’acquitter de deux acomptes en 2025 : le premier au 15 juin et le second au 15 septembre. Le montant de chaque acompte représente 50% de la CVAE qui aurait été due pour 2024, appliquant le barème 2025. L’assiette et le chiffre d’affaires retenus sont ceux déclarés au titre de la liasse fiscale 2024. Les taux en vigueur pour 2025 sont les suivants :
- Chiffre d’affaires inférieur à 500 000 € : 0%
- 500 000 € ≤ CA ≤ 3 M€ : [0,063% × (CA – 500 000)] / 2,5 M
- 3 M€ < CA ≤ 10 M€ : [0,113% × (CA – 3 M) / 7 M] + 0,063%
- 10 M€ < CA ≤ 50 M€ : [0,013% × (CA – 10 M) / 40 M] + 0,175%
- CA > 50 M€ : 0,19%.
La contribution complémentaire est uniquement prise en compte dans l’acompte du 15 septembre. La déclaration et le paiement des acomptes s’effectuent en ligne sur l’espace professionnel, via l’imprimé 1329-AC.
Lire aussi :
Fiscalité -CVAE : versement de la contribution complémentaire avant le 15 septembre 2025 | Entreprendre.Service-Public.fr
Les redevables de la CVAE doivent verser une contribution complémentaire au plus tard le 15 septembre 2025.