Une 4e réforme en 4 ans ?
Et revoilà une énième modification de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), devenue le symbole de l’instabilité politique et fiscale. La dernière loi de finances pour 2025, adoptée tardivement en février 2025, prévoyait un gel de la CVAE de 2025 à 2027 suivi d’une suppression progressive entre 2028 et 2030, repoussant ainsi de 3 ans la trajectoire de suppression prévue par la loi de finances pour 2024. La loi de finances pour 2023 prévoyait déjà une réduction de moitié en 2023, qui a bien eu lieu, suivi d’une suppression en 2024, donc actuellement reportée à 2030.
Vous avez perdu le fil de ce paragraphe ? Rien de plus normal ! Chaque année, la trajectoire change. En 2026, le montant de la CVAE devait être équivalent à celui de 2025 et 2024, avec un taux maximum d’imposition égal à 0,28%, taux réservé aux sociétés dont le chiffre d’affaires excède 50 millions €.
Le détail de la mesure encore inconnue
L’entourage du Premier ministre précise que cette baisse profiterait à environ 300.000 entreprises et essentiellement aux PME et ETI. La suppression progressive d’ici 3 ans resterait l’objectif du gouvernement.
On ignore actuellement quel sera le contenu exact de la réforme. Le barème pourrait être abaissé pour par exemple appliquer la première baisse prévue initialement en 2028 à 0,19% au lieu de 0,28% pour les plus grandes sociétés. La baisse s’élèverait à 1,1 milliard €. Pour rappel, le montant de la CVAE représentait 15 milliards € en 2020 et ne représentait plus que 5 milliards en 2024. Le taux maximum de la CVAE est lui passé de 1,5% à 0,28% actuellement. 2025 représente une année spécifique. Compte tenu de l’adoption tardive du budget, le taux maximum de 0,19% prévu dans la loi de finances pour 2024 s’appliquera. Toutefois, une contribution complémentaire à la CVAE au taux de 47,4% du montant de la CVAE s’appliquera exceptionnellement cette année afin de porter le taux réel maximum de la CVAE à 0,28%.