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Édition du mercredi 23 septembre 2026 • 12 publications cette semaine
Du 16 septembre au 23 septembre 2026
Le gouvernement prépare, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, une nouvelle limitation de l’abattement fiscal dont bénéficient les retraités. Selon le journal Les Echos, l’exécutif reprendrait exactement la mesure adoptée l’an dernier par le Sénat, avant qu’elle ne soit abandonnée en commission mixte paritaire.
Après la signature par les héritiers d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques, qui vaut acceptation de la succession, peut-on renoncer ultérieurement à la dite succession ?
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Du 26 août au 16 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation au sujet des offres composites en matière de TVA, relatives aux offres commerciales constituées de plusieurs éléments pouvant isolément relever de règles de territorialité, d’exonération ou de taux différents (actualité BOFiP du 14 mai 2025).
Une interrogation, un doute pour remplir votre déclaration de revenus 2024, vous pouvez prendre un rendez-vous avec l'administration fiscale, ou contacter un expert-comptable. Il est possible d’obtenir une réponse en direct, concernant la déclaration de revenus.
Les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) sont tenues de procéder au paiement d’un acompte d’IS, ainsi que, le cas échéant, des contributions additionnelles, au plus tard le 16 juin 2025.
La loi du 30 avril 2025 dite DDADUE5 acte le report de 2 ans de l’entrée en vigueur de la directive CSRD sur le reporting extra-financier pour les grandes entreprises et les PME cotées.
La loi de finances pour 2025 a augmenté de 0,5 point le taux plafond des droits de mutation à titre onéreux applicables aux ventes de biens immobiliers. Le taux maximum de 5% s’appliquera dans 45 départements supplémentaires à compter du 1er mai.
L’arrêté du 18 avril 2025 met à jour la liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC). 3 États quittent cette liste.
Qui peut en détenir un ? Le LEP est réservé aux foyers fiscaux résidant en France. Un seul livret peut être ouvert par personne, soit un maximum de deux livrets par foyer fiscal (un livret pour chaque conjoint ou partenaire de Pacs).
Ce mardi 14 mai, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Le texte, déposé par l’ancien ministre du Budget Thomas Cazenave, répond à la multiplication de montages frauduleux organisés, touchant notamment MaPrimeRénov’, les aides à l’apprentissage, ou encore les certificats d’économies d’énergie.
Dans une mise à jour du 12 mai 2025, l’administration fiscale a intégré dans sa base BOFiP la prorogation du dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse. Cette mesure fiscale, incitative à l’investissement dans le secteur de l’information, a été prolongée par la loi de finances pour 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.
Le gouvernement a récemment annoncé le report de l’entrée en vigueur de la baisse du seuil de la franchise en base de TVA à 25.000 € au projet de loi de finances pour 2026. Ce sursis soulage temporairement de nombreux microentrepreneurs. Pourtant, l’imposition à la TVA, bien que contraignante, peut aussi présenter des opportunités.
En cas de séparation, le versement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs emporte des conséquences fiscales pour les deux parents. Mais est-ce qu’une pension alimentaire peut-être déduite même en l’absence de décision de justice ?
L’article 3 de la loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, introduit une évolution majeure en matière de fiscalité des indemnités de licenciement. Désormais, certaines indemnités versées par l’employeur à la suite d’une annulation de la procédure de licenciement collectif bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, sous conditions. L’administration vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 29 avril 2025).
Un texte qui encadre les frais Le 5 mai 2025, un texte de loi est adopté par le Sénat. Il vise à encadrer les modalités, de la perception des frais bancaires, lors d’une succession.
Le 7 mai 2025, l’administration fiscale a mis à jour sa doctrine dans le BOFiP pour intégrer une nouveauté importante issue de la loi de finances pour 2024 : à compter de septembre prochain, les conjoints soumis à imposition commune se verront appliquer par défaut un taux individualisé de prélèvement à la source. Une réforme destinée à renforcer l'équité dans le couple, en tenant compte des différences de revenus.
L’Union des entreprises de proximité (U2P) a récemment proposé un bouleversement majeur du système de prélèvements sociaux en France. L’organisation patronale souhaite supprimer la CSG et la CRDS sur les revenus d’activité, une mesure qui permettrait d’augmenter significativement le salaire net des actifs.
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