Infos & conseils

Édition du mardi 10 novembre 2026 • 40 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 3 novembre au 10 novembre 2026

À la une
Comptabilité
Infographie

Aide GNR BTP : le dispositif est reconduit pour novembre et décembre 2026

Le soutien aux petites entreprises du bâtiment et des travaux publics confrontées à la hausse du gazole non routier (GNR) est prolongé jusqu'à la fin de l'année. Après cinq décrets successifs depuis mai, un nouveau texte ouvre l'aide de 20 centimes par litre au titre des deux derniers mois de 2026 (décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026, JO du 4 novembre 2026).

Les dernières décisions de jurisprudence

Fiscalité
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

TASCOM : un supermarché et une station-service distants de plus d'un kilomètre ne forment pas une unité locale

Par une décision du 2 octobre 2026 (CE, 8e chambre, Société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES), n°s 502791 et 502792), le Conseil d'État précise une nouvelle fois les contours de l'« établissement » retenu pour l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Il juge qu'une voie de circulation commune ne suffit pas à réunir en une seule unité locale deux sites exploités sous la même enseigne lorsqu'ils sont implantés dans des quartiers différents de la commune, hors de toute zone commerciale commune, et à plus d'un kilomètre l'un de l'autre.

Revenus réputés distribués : qui est le maître de l'affaire ?

La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.

Ces 4 dernières semaines

Du 13 octobre au 3 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

Fiscalité
Infographie

Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite

L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.

Infographie

Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.

Fiscalité

Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB

Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).

Patrimoine
Infographie

PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante

La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.

Fiscalité
Infographie

PLF 2027 : LMNP, exit tax, Dutreil… les amendements adoptés les 29 et 30 octobre

Avant le vote solennel prévu le 3 novembre, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Les 29 et 30 octobre, elle a adopté une centaine d’amendements. Plusieurs reviennent sur des mesures phares du texte, souvent contre l’avis du Gouvernement. Tour d’horizon par catégorie, sous réserve de la navette parlementaire.

Vos ressources de référence

Aucun résultat trouvé
Toutes les périodes
Novembre 2026 (16)
Octobre 2026 (55)
Septembre 2026 (36)
Août 2026 (33)
Juillet 2026 (26)
Juin 2026 (24)
Mai 2026 (23)
Avril 2026 (33)
Mars 2026 (27)
Février 2026 (25)
Janvier 2026 (35)
Décembre 2025 (28)
Novembre 2025 (44)
Octobre 2025 (52)
Septembre 2025 (33)
Août 2025 (22)
Juillet 2025 (29)
Juin 2025 (30)
Mai 2025 (25)
Avril 2025 (34)
Mars 2025 (29)
Février 2025 (36)
Janvier 2025 (31)
Décembre 2024 (29)
Aucun résultat trouvé
Impôt sur le revenu - IRPP (674)
Impôt sur les sociétés (395)
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) (295)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (146)
Crédit d'impôt (125)
Bénéfice imposable (122)
Cotisation foncière des entreprises (122)
Cession de titres (116)
PLF 2026 (98)
covid-19 (98)
Réduction d'impôt (97)
PLF 2025 (95)
Coronavirus (88)
Taxe foncière (85)
Impôt sur les bénéfices (82)
Prélèvement à la source (78)
Fonds de solidarité (72)
Factures (69)
Revenus de placements (67)
Cotisations TNS (65)
Taux d'intérêt (62)
Contribution économique territoriale (CET) (61)
Taxe d'habitation (61)
Entreprise individuelle (59)
Déclaration des revenus (57)
Aucun résultat trouvé
Fiscalité (80)
Patrimoine (9)
Comptabilité (7)
Direction (4)
Juridique (4)

4 444 résultats

Un projet de loi de finances 2026 probablement retardé
Actualité
PLF 2025

La séquence politique ouverte ce lundi 25 août pourrait bouleverser l’agenda budgétaire. François Bayrou a réclamé un vote de confiance programmé le 8 septembre, sur la gravité de la situation des finances publiques. Mais l’opposition quasi unanime rend très probable la chute du gouvernement avant la présentation du projet de loi de finances 2026.

En novembre 2025, la retraite complémentaire, Agirc-Arrco va-t-elle augmenter ?
Actualité

L'Agirc-Arrco (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres) – (Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés) verse une retraite complémentaire à 13,7 millions de Français. Son montant peut être revalorisé annuellement, pour tenir compte du coût de la vie.

Plus-values en crypto-monnaies : privilégier les stablecoins
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Plus-values mobilières

Le récent discours du président de la FED laissant entrevoir une baisse des taux a provoqué une hausse importante du cours des crypto-monnaies. En cas de vente, il est conseillé d'un point de vue fiscal d'échanger les crypto-monnaies vendues en stablecoins plutôt qu'en devises FIAT (euro, US dollar, etc.).

LF 2025 et aménagement du CIR, du CII et du CIC : les commentaires de l'administration
Actualité
Crédit d'impôt
Crédit d'Impôt Recherche

L’actualité BOFiP du 13 août 2025 vient commenter les évolutions issues de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025‑127 du 14 février 2025). Plusieurs dispositifs phares de soutien à la recherche et à l’innovation sont ajustés : crédit d’impôt recherche (CIR), crédit d’impôt innovation (CII) et crédit d’impôt collection (CIC).

TVA et livraison de volailles d'un jour vaccinés, dégriffés ou épointés
Actualité
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
TVA "immobilière"

Le 13 août 2025, l’administration fiscale a publié au BOFiP un rescrit apportant une clarification concernant le régime de TVA applicable aux livraisons de volailles d’un jour lorsqu’elles ont déjà fait l’objet d’opérations de vaccination, de dégriffage ou d’épointage du bec.

Recrudescence des retards de paiement en 2024 : un fléau qui s'aggrave surtout dans les grandes entreprises
Actualité
Délais de paiement

Alors que l’environnement économique reste fragile, les chiffres 2024 publiés par l’Observatoire des délais de paiement interentreprises de la Banque de France, relayés par Altares, confirment une tendance préoccupante : après une phase de stabilisation post-Covid, les retards repartent à la hausse. Cette évolution pèse lourdement sur les trésoreries, en particulier celles des PME et microentreprises.

Taxe sur les réductions de capital : les commentaires de l'administration
Actualité

Le 13 août 2025, l’administration fiscale a publié au BOFiP une actualité concernant la taxation des réductions de capital suite à des opérations de rachat de titres. Cette actualité fait suite à l’article 95 de la loi de finances pour 2025 et précise les nouveaux dispositifs fiscaux ainsi que leurs modalités d’application.

Vin et champagne, or, placements éthiques… des arnaques fréquentes
Actualité

Des sociétés n’hésitent pas à démarcher par téléphone, pour proposer des placements atypiques, avec des promesses de rendements élevés, le tout sans autorisation. Ici les actifs rassurent par leur aspect tangible. Ces actifs font l’objet d’arnaques.

Obsèques : un nouveau modèle de devis depuis le 1er juillet 2025
Actualité
Factures

La réponse gouvernementale à la question écrite n°6609 posée par la députée Virginie Duby-Muller, publiée le 29 juillet 2025, éclaire les évolutions dans le secteur funéraire : un nouveau modèle de devis obligatoire est entré en vigueur le 1er juillet 2025. Cette réforme vise à renforcer la transparence tarifaire dans un contexte où le coût des obsèques, notamment en zones frontalières comme la Haute-Savoie, suscite de vives interrogations.

Crédit d'impôt recherche : un décret confirme la réduction de l'assiette fiscale
Actualité
Impôt sur les sociétés
Crédit d'impôt

Le décret n°2025-654 du 16 juillet 2025, publié au Journal officiel du 18 juillet, précise et confirme les exclusions prévues par la loi de finances pour 2025 sur l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR). Ces dispositions s’appliquent dès le 19 juillet 2025, pour les dépenses engagées à compter du 15 février 2025.

ZoRCoMiR : suppression des exonérations de CFE et de taxe foncière
Actualité
Cotisation foncière des entreprises
Taxe foncière

Le 6 août 2025, l’administration fiscale a publié une actualité au BOFiP annonçant la suppression des exonérations fiscales qui visaient à soutenir les commerces en milieu rural via le dispositif ZoRCoMiR. Cette mesure fait suite à l’article 73 de la loi de finances pour 2024.

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : les commentaires de l'administration
Actualité
Impôt sur les sociétés
Contribution additionnelle et contribution exceptionnelle

Le 6 août 2025, l’administration fiscale a publié au BOFiP ses commentaires officiels sur la nouvelle contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025. Ce dispositif, inscrit à l'article 48 vise à renforcer ponctuellement les recettes fiscales en ciblant les sociétés affichant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard €.

Chèque énergie : les modifications pour 2025
Actualité
Aides énergie

Le chèque énergie constitue un soutien financier pour les ménages modestes, leur permettant de régler une partie de leurs factures énergétiques. En 2025, le dispositif évolue en profondeur à la suite d’un décret et de deux arrêtés publiés le 31 juillet 2025, précisant les nouvelles modalités d’attribution, d’éligibilité et d’utilisation de cette aide.

Précédent 496–510 sur 4 444 Suivant
🔒
Nos brèves sont réservées aux abonnés

Accédez immédiatement aux brèves quotidiennes de La Matinale, notre email dédié à la veille chaque matin dans votre boite.

Découvrir nos abonnements
🔒
Les jurisprudences sont réservées aux abonnés

Accédez immédiatement aux jurisprudences de l'Hebdo des Jurisprudences, notre email dédié chaque vendredi dans votre boite.

Découvrir nos abonnements