Le nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne retraite
Le nouveau cas de déblocage anticipé
Une précision est effectuée, pour " cessation d'activité non salariée " à la suite d’une liquidation judiciaire.
Il existe plusieurs motifs de déblocage anticipé, d'un PER collectif.
Le médiateur de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) est saisi d'un dossier concernant un PERCOL (Plan d’épargne Retraite Collectif). Il précise le cas spécifique de retrait anticipé, et apporte un « nouveau » motif en ce sens.
Les motifs sont: Invalidité, décès de l'époux ou épouse ou du partenaire de Pacs, expiration des droits à l'assurance chômage, surendettement, cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, et achat de la résidence principale.
Le médiateur de l'AMF
Le motif « Cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire » n’est pas subordonné à la condition que le PERCOL émane de la société qui se trouve en liquidation judiciaire.
Voici le cas en litige: Une personne titulaire d’un PERCOL ouvert auprès du teneur de compte A, est une ancienne salariée du Groupe X qu’elle quitte, pour créer son entreprise, la SAS Y.
Cette société rencontre des difficultés financières et le Tribunal de Commerce a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Cette personne a demandé le déblocage anticipé de son PERCOL pour le motif "Cessation d'activité non salariée » à la suite d'une liquidation judiciaire. Faisant suite au refus de la part de l’établissement A pour qui : « Nous vous informons que la liquidation de votre entreprise Y ne permet pas d’obtenir le remboursement de l’épargne salariale investie sur l’entreprise X », elle saisit le médiateur de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers)
En son temps, la loi Pacte, ne précise pas la nécessité d’un lien entre la liquidation judiciaire et la société à l’origine du plan.
En l’espèce, il n’est pas fondé à subordonner le déblocage, à la condition supplémentaire, que le PER émane de la société en liquidation judiciaire. Ce que la loi ne prévoit pas.
L’établissement concerné a donc procédé au remboursement de la totalité des avoirs, et s’est engagé à gérer les éventuels cas de déblocage de manière identique.
Les établissements concernés devraient permettre le « déblocage anticipé d’un PERCOL que le demandeur détenait au titre d’une précédente activité salariée, avant que son activité entrepreneuriale ne tourne court à la suite d’une liquidation judiciaire ».
Donc le PERCOL ne doit pas émaner obligatoirement, de la société liquidée.