Déduction exceptionnelle : le dispositif
L’article 39 decies A du Code général des impôts (CGI) offre aux entreprises la possibilité de déduire, de manière exceptionnelle, une fraction de la valeur d’origine des véhicules neufs affectés à leur activité lorsque ces véhicules, d’un poids total autorisé en charge d’au moins 2,6 tonnes, fonctionnent exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène.
Cette déduction, dont le taux varie de 20% à 60%, dépend du type d’énergie utilisée, du poids du véhicule et de sa date d’acquisition, sous réserve du respect du règlement UE n°1407/2013 de la Commission relatif aux aides de minimis.
| Poids du véhicule | Taux de la déduction exceptionnelle |
| Entre 2,6 et 3,5 tonnes | 20% |
| Entre 3,5 et 16 tonnes | 60% |
| Supérieur à 16 tonnes | 40% |
Loi de finances pour 2025 : nouvelles modalités applicables aux véhicules à émission nulle
L’article 77 de la loi de finances pour 2025 procède à un aménagement majeur pour les véhicules à émission nulle (entièrement électriques ou hydrogène). Désormais, la base de la déduction exceptionnelle n’est plus la valeur d’origine du véhicule, mais les “coûts supplémentaires”, hors frais financiers, engendrés par l’acquisition d’un véhicule à émission nulle par rapport à un véhicule classique.
Cette nouvelle règle permet d’aligner le dispositif français sur l’article 36 ter du règlement UE n°651/2014, garantissant sa conformité au droit européen en matière d’aides publiques. Ces modalités s’appliquent aux véhicules neufs acquis entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2030.
Enfin, pour les véhicules autres qu’à émission nulle, la référence au règlement de minimis est actualisée. Désormais, il s’agit du règlement UE 2023/2831 du 13 décembre 2023, applicable aux aides octroyées à partir du 1er janvier 2024.
Source : Actualité BOFiP du 30 juillet 2025