Obsèques : un nouveau modèle de devis depuis le 1er juillet 2025

​Un nouveau format de devis depuis le 1er juillet 2025

Ouvert à la concurrence depuis la loi de 1993, le secteur funéraire laisse aux opérateurs la liberté de fixer leurs tarifs. Pour mieux protéger les familles endeuillées, le gouvernement a adopté un nouveau modèle de devis funéraire, validé par le Conseil national des opérations funéraires et s’appuyant sur les recommandations du Conseil national de la consommation en 2022.

Ce modèle simplifie la lecture en distinguant clairement, dans un tableau à deux colonnes, les prestations obligatoires (imposées par la loi et les règlements) des prestations facultatives, permettant ainsi une meilleure comparabilité des offres entre professionnels. Ce devis doit être remis gratuitement avant tout engagement, avec une indication limpide sur les services obligatoires versus ceux dont le consommateur peut se passer.

Par ailleurs, la Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF) mène des contrôles réguliers pour s’assurer du respect de cette réglementation et détecter d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le secteur.

​Un surcoût réel dans certaines régions frontalières

La députée Virginie Duby-Muller a souligné dans une question écrite posée au gouvernement le problème particulier des coûts élevés des obsèques dans certaines zones frontalières, notamment en Haute-Savoie. L’indexation implicite des prix sur le niveau de vie suisse entraîne un renchérissement sensible, pénalisant les familles françaises à revenus modestes. En outre, la grande variabilité des tarifs entre opérateurs, associée à un encadrement insuffisant des prestations funéraires, contribue à cette disparité selon la députée. 

Dans sa réponse publiée le 29 juillet, le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a rappellé que les collectivités locales, bien que supportant une part importante des charges liées aux infrastructures funéraires, ne disposent pas de leviers directs sur les tarifs pratiqués par les entreprises privées.

Devant les difficultés d’accès à des obsèques à prix raisonnables dans ces territoires, le ministre s'est limité à mentionner dans sa réponse le nouveau modèle de devis entré en vigueur et le contrôle exercé par la DGCCRF, sans annoncer de mesures spécifiques pour encadrer davantage les tarifs dans les régions frontalières.

Source : question écrite n°6609, députée Duby-Muller, JOAN du 29 juillet 2025