Suppression des exonérations de CFE et TF
Jusqu’alors, les entreprises commerciales implantées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) pouvaient bénéficier, sous conditions, d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Ces exonérations, accordées sur délibération des communes et EPCI, concernaient essentiellement les petites structures, généralement de moins de 11 salariés et réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, installées dans des communes de moins de 3.500 habitants, hors grande aire urbaine et comptant moins de 10 commerces. Désormais, les articles 1464 G et 1382 I du CGI sont modifiés et les avantages disparaissent pour toutes les impositions établies à partir de 2025.
ZoRCoMiR : remplacement par les ZFRR
La suppression du régime ZoRCoMiR s’inscrit dans une réforme plus large du zonage fiscal rural. Depuis le 1er juillet 2024, les dispositifs ZoRCoMiR, ZRR (zones de revitalisation rurale) et BER (bassins d’emploi à redynamiser) ont fusionné au sein d’un nouveau zonage unifié dénommé France Ruralités Revitalisation (ZFRR). L’objectif de ce nouveau zonage est d’harmoniser et de renforcer les dispositifs d’aides aux entreprises rurales, tout en adaptant les critères d’éligibilité aux réalités des territoires.
Le nouveau régime prévoit deux niveaux d’aides (ZFRR et ZFRR+), permettant la mise en place d’exonérations fiscales temporaires et d’un soutien renforcé pour les communes les plus vulnérables. Les entreprises créées ou reprises en ZFRR entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 peuvent ainsi bénéficier d’exonérations adaptées à cette nouvelle cartographie.
Source : Actualité BOFiP du 6 août 2025
CFE et CVAE
La contribution économique territoriale réunit 2 impôts ; la CFE et la CVAE. Ces 2 impôts ont une base, des modalités de calcul et de déclaration différentes qui nécessitent une bonne maîtrise pour éviter les redressements.