LF 2025 et aménagement du CIR, du CII et du CIC : les commentaires de l'administration

​Crédit d’impôt recherche (CIR)

Le CIR demeure ouvert aux entreprises industrielles, commerciales et agricoles et exposant des dépenses de recherche mais son champ est désormais plus restreint.

L’article 55 de la loi de finances pour 2025 modifie sensiblement l’assiette du CIR (CGI, art. 244 quater B). Depuis le 15 février 2025, ne sont plus éligibles les amortissements et frais de brevets, de certificats d’obtention végétale, ainsi que les dépenses de veille technologique.

Le dispositif “jeunes docteurs” est supprimé, alors qu’il permettait une doublement des salaires de chercheurs récemment titulaires d’un doctorat pour la détermination de la base du CIR.

Enfin, le taux du forfait de fonctionnement applicable aux dépenses de personnel est ramené de 43 % à 40 %. 

Le taux du CIR (30% jusqu'à 100 millions de dépenses et 5% au-delà) reste inchangé.

​Crédit d’impôt innovation (CII)

Prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 (art. 56 LF 2025), le CII continue de bénéficier aux PME au sens communautaire qui engagent des dépenses de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux (CGI, art. 244 quater B, II‑k). 

Le CII devait prendre fin au 31 décembre 2024. Toutefois, même avec le retard d'adoption de la loi de finances pour 2025, publiée le 14 février 2025 au lieu de fin 2024, l'administration précise que la prorogation s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

Toutefois, le taux est abaissé de 30 % à 20 %, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025. La base reste inchangée (personnel de développement, dotations aux amortissements, frais de sous‑traitance agréée, etc.). 

​Crédit d’impôt collection (CIC)

Le dispositif spécifique au secteur textile‑habillement‑cuir (CGI, art. 244 quater B, II‑h et i) est prorogé également jusqu’au 31 décembre 2027 (art. 57 LF 2025). 

Il couvre les dépenses engagées par les entreprises industrielles de ce secteur pour la création de nouvelles collections : personnel directement affecté, frais de matières, et sous‑traitance agréée. L’assiette reste inchangée.

Source : Actualité BOFiP du 13 août 2025