Deux nouvelles taxes sur les réductions de capital
La réforme introduit deux dispositifs distincts :
- Une taxe pérenne, codifiée au nouvel article 235 ter XB du CGI, s’applique aux réductions de capital par annulation de titres rachetés par la société à compter du 1er mars 2025.
- Une taxe temporaire concerne les opérations similaires réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025. Celle-ci n’est pas codifiée au CGI et relève du II de l’article 95.
Champ d’application
La taxe, codifiée à l’article 235 ter XB du CGI, s’applique aux sociétés établies en France dont le chiffre d'affaires annuel excède 1 milliard d’euros, et qui procèdent à une réduction de capital par annulation de titres préalablement rachetés.
Sont exclues les sociétés à capital variable, certains organismes de placement collectif ainsi que les sociétés de capital-risque répondant à des conditions spécifiques. La taxe temporaire, non codifiée, s’applique aux opérations réalisées du 1er mars 2024 au 28 février 2025 selon le même périmètre.
Assiette de la taxe et calcul
L’assiette de la taxe correspond au montant de la réduction de capital augmenté d’une fraction des sommes qui ont le caractère comptable de primes liées au capital. La fraction des primes retenues se calcule au prorata du montant de la réduction de capital par rapport au capital avant réduction. En cas de réductions successives, il faut soustraire les primes déjà utilisées pour des opérations antérieures.
Taux, modalités déclaratives et échéances
Le taux de la taxe est fixé à 8% du montant de l’assiette. La taxe temporaire “exceptionnelle” (opérations réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025) doit être déclarée sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée au plus tard le 25 avril 2025. Pour les sociétés relevant du régime simplifié, l’échéance correspond à la première déclaration fiscale intervenant après le 1er avril 2025 (imprimé CA3).
Pour la taxe pérenne (opérations à compter du 1er mars 2025), les modalités de déclaration sont alignées sur celles de la taxe temporaire.
L’administration rappelle également que la taxe n’est pas déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
Source : Actualité BOFiP du 13 août 2025