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Dans l’attente de l’adoption du PLF 2026, le Gouvernement a présenté, le 30 décembre 2025, une feuille de route en matière fiscale. Celle ci assure la continuité de la perception de l’impôt, sans permettre de nouvelles mesures, ce qui conduit l’exécutif à expliciter ses intentions en vue d’une validation rétroactive par le Parlement (communiqué de presse n°231 du 30 décembre 2025).

En l’absence de projet de loi de finances adopté pour 2026, l’administration fiscale a prolongé certaines mesures sur le début d’année 2026 en matière d’exonérations et d’abattements sur certaines plus-values immobilières (actualités BOFiP du 31 décembre 2025).

Toute l’équipe de legifiscal.fr vous souhaite une bonne année et une bonne santé pour l’année 2026. Cette année s’annonce encore mystérieuse puisque le projet de loi de finances pour 2026 n’a pas encore vu le jour. L’autre grand évènement juridique de l’année consiste évidemment dans l’entrée en vigueur de la facturation électronique.

En ce dernier jour de l’année 2025, nous vous proposons un rapide récapitulatif des grands changements intervenus au cours de l’année pour les entreprises.

L’administration fiscale vient de préciser que les pourboires et la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés dans la limite de 75% resteraient exclus du prélèvement à la source pour le début de l’année 2026 dans l’attente de l’adoption du projet de loi de finances pour 2026. Ces deux dispositifs d’exonération d’IR doivent en principe prendre fin au 31 décembre 2025 (actualité BOFiP du 29 décembre 2025).

Les taux d’intérêt légaux applicables au premier semestre 2026 ont été fixés par l’arrêté du 15 décembre 2025, publié au Journal officiel du 26 décembre 2025. Ils s’établissent à 6,67 % pour les créances dues aux particuliers et à 2,62 % pour celles dues aux professionnels, confirmant la tendance baissière amorcée depuis 2024.

La CSG (Contribution Sociale Généralisée) sur les revenus du patrimoine va augmenter à compter du 1er janvier 2026. Elle passe de 9,2% à 10,6%, soit une augmentation de de 1,4 point.

L’entrée en vigueur du contrôle automatisé de la multidétention des principaux produits d’épargne règlementée (LDDS, LEP, PEL, PEA, livret jeune) est finalement repoussée au 1er juillet 2027. Un décret publié au Journal officiel ce samedi 27 décembre décale ainsi de dix-huit mois un dispositif initialement attendu au 1er janvier 2026 (Décret n° 2025-1332 du 26 décembre 2025).

Publiée ce samedi 27 décembre 2025 au Journal officiel, la loi spéciale marque l’ultime épisode d’un automne parlementaire sous tension. Adoptée dans l’urgence à la suite des blocages entourant l’examen du budget de l’État, ce texte vise à garantir la continuité du financement public au seuil de l’année 2026. Les débats parlementaires pour doter l’État d’un budget reprendront en janvier.

L’actualité BOFiP du 10 décembre 2025 revient sur la mise en œuvre de l’article 116 de la loi de finances pour 2024, qui durcit sensiblement le contrôle des prix de transfert des groupes multinationaux. Ces mesures renforcent à la fois les obligations documentaires et les pouvoirs de rectification de l’administration fiscale.

Adoptée dans l’urgence, la loi spéciale votée à l’unanimité par les deux chambres permet de palier pour le début d'année prochaine à l'absence d’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 dans les délais. Ce dispositif d’exception permet de garantir la continuité des services publics.

À défaut de loi de finances pour 2026 promulguée avant le 31 décembre, l’exécutif a dégainé l’instrument exceptionnel de la loi spéciale, prévu par la LOLF. Ce texte transitoire doit être adopté dès ce mardi par l’Assemblée nationale et le Sénat afin de garantir la continuité budgétaire de l’État.

Publié le 10 décembre 2025, un nouveau rescrit publié au BOFiP précise les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de formation fournies à des États étrangers. Ce texte, vient clarifier la détermination du lieu d’imposition en fonction de la qualité d’assujetti de ces États.

Au 1er janvier 2026, les pensions de vieillesse, d’invalidité, allocation de veuvage, minima sociaux entre autres seront revalorisées.

Après à peine trente minutes de discussions, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver un compromis sur le projet de loi de finances pour 2026 s’est soldée, vendredi 19 décembre, par un échec. Un scénario redouté, mais attendu, tant les positions entre députés et sénateurs demeuraient éloignées.