Loi spéciale : vote à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat
Une loi d’attente face à l’impasse budgétaire
Prévue par la Constitution, la loi spéciale permet à l’État d’engager les dépenses indispensables au fonctionnement des administrations en cas de retard d’adoption du budget. Présentée par le gouvernement le 21 décembre, elle comporte trois articles : le premier autorise la perception des impôts et taxes existants, le second ouvre par douzièmes provisoires les crédits nécessaires aux dépenses urgentes, et le troisième fixe les modalités de contrôle parlementaire durant cette période transitoire.
Un vote unanime au Parlement
Le mardi 23 décembre, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi spéciale dans l’après-midi, à l’issue d’un scrutin rassemblant 496 voix pour, 0 contre et 62 abstentions, celles-ci provenant uniquement du groupe La France insoumise.
Le Sénat a ensuite voté le texte dans les mêmes termes en soirée, l’adoptant lui aussi à l’unanimité des suffrages exprimés, sans vote contre mais avec un nombre restreint d’abstentions, permettant une promulgation avant le 1er janvier.
Ce double feu vert, obtenu dans les deux chambres le même jour, illustre un consensus minimal pour garantir la continuité de l’État malgré l’échec des discussions sur le PLF 2026 dans les délais.
L’alerte de Sébastien Lecornu
Le 23 décembre, depuis Matignon, Sébastien Lecornu a pris la parole une dizaine de minutes pour rappeler que cette loi spéciale n’est qu’une « roue de secours » et qu’un budget complet doit être adopté dès janvier, avec une reprise des travaux parlementaires annoncée pour le 8 janvier 2026. Il a décliné cinq priorités de travail pour les négociations à venir : l’agriculture, le financement des collectivités locales, le logement, la Nouvelle-Calédonie, les investissements dans l’université et la recherche.
Le Premier ministre a en parallèle souligné les inconvénients d’une absence prolongée de budget, en particulier l’impossibilité de lancer de nouveaux investissements, la suspension de certaines dépenses et le gel de nombreux recrutements dans la fonction publique, source d’incertitudes pour l’économie comme pour les collectivités.