Promulgation de la loi spéciale pour 2026

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PLF 2026

Publiée ce samedi 27 décembre 2025 au Journal officiel, la loi spéciale marque l’ultime épisode d’un automne parlementaire sous tension. Adoptée dans l’urgence à la suite des blocages entourant l’examen du budget de l’État, ce texte vise à garantir la continuité du financement public au seuil de l’année 2026. Les débats parlementaires pour doter l’État d’un budget reprendront en janvier.

Promulgation de la loi spéciale pour 2026
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​Contexte politique et contenu du texte

Face à l’échec de la commission mixte paritaire et à l’absence d’accord durable entre les deux chambres, le gouvernement a choisi de recourir à une loi spéciale, instrument exceptionnel prévu pour pallier la non-adoption des textes budgétaires avant la fin de l’exercice.
La loi comprend trois articles.

  • L’article 1er autorise la reconduction provisoire des crédits ouverts au titre du budget de l’État 2025, dans la limite d’un douzième par mois.
  • L’article 2 permet la perception continue des impôts et cotisations sociales en vigueur, garantissant la trésorerie de l’État et des organismes de sécurité sociale.
  • L’article 3 fixe une clause de révision automatique : le texte cessera de produire effet dès la promulgation de la loi de finances pour 2026.

​Chronologie budgétaire 2025‑2026

  • 14/10/2025 : Présentation du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) en Conseil des ministres et dépôt à l’Assemblée nationale.
  • 20/10/2025 : Début de l’examen du PLF 2026 en commission des finances de l’Assemblée nationale.
  • 22/11/2025 : L’Assemblée nationale rejette à la quasi-unanimité la partie « recettes » du PLF 2026, entraînant l’envoi du texte initial au Sénat.
  • 04/12/2025 : Le Sénat adopte la partie « recettes » du PLF 2026 après remaniement.
  • 16/12/2025 : Adoption définitive par l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026)
  • 18/12/2025 : Saisine du Conseil constitutionnel sur le PLFSS 2026)
  • 19/12/2025 : Réunion de la commission mixte paritaire (PLF 2026) sans accord entre députés et sénateurs.
  • 22/12/2025 : Présentation en Conseil des ministres du projet de loi spéciale par le Gouvernement.
  • 23/12/2025 : Adoption de la loi spéciale par l’Assemblée nationale et le Sénat.
  • 27/12/2025 : Promulgation de la loi spéciale et publication au Journal officiel.

​Et après ?

Le gouvernement devrait relancer les discussions budgétaires dès le mois de janvier 2026, avec pour objectif de parvenir à une adoption définitive du projet de loi de finances pour 2026 avant la fin du mois de janvier 2026. La loi spéciale, temporaire par nature, ouvre ainsi une période de transition placée sous le signe de la responsabilité et du réalisme budgétaire.

Source : Loi spéciale