Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2026
Deux taux distincts
Depuis la réforme issue de l’ordonnance du 20 août 2014 et du décret n° 2014‑1115 du 2 octobre 2014, il existe deux intérêts légaux :
- Le premier s’applique aux créances des particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels.
- Le second concerne les autres créances, principalement entre professionnels.
Cette réforme a également instauré une actualisation semestrielle du taux, fondée sur des indicateurs monétaires distincts : le coût moyen du crédit à la consommation pour les particuliers et le taux moyen des crédits de trésorerie pour les entreprises non financières.
Taux fixés pour le 1er semestre 2026
L’arrêté du 15 décembre 2025 fixe les taux à :
- 6,67 % pour les particuliers (contre 6,65 % au second semestre 2025) ;
- 2,62 % pour les professionnels (contre 2,76 %).
| Période | Particuliers | Professionnels |
| 1er semestre 2026 | 6,67 % | 2,62 % |
| 2d semestre 2025 | 6,65 % | 2,76 % |
| 1er semestre 2025 | 7,21 % | 3,71 % |
| 2d semestre 2024 | 8,16 % | 4,92 % |
Un taux de référence pour les pénalités
Le taux d’intérêt légal sert notamment de base de calcul pour déterminer le taux minimal de pénalités de retard entre professionnels. En application de l’article L.441‑10 du Code de commerce, le taux plancher est égal à trois fois le taux d’intérêt légal professionnel. Pour le premier semestre 2026, il s’élève ainsi à 7,86 % (2,62 % × 3) contre 8,28% au second semestre 2025. Le fournisseur peut convenir d’un taux supérieur, mais non inférieur à ce seuil.