La CSG (Contribution Sociale Généralisée) sur les revenus du patrimoine va augmenter à compter du 1er janvier 2026. Elle passe de 9,2% à 10,6%, soit une augmentation de de 1,4 point.
L'adoption définitive du budget de la Sécurité sociale en a entériné la hausse.
Le montant total des PS (Prélèvements Sociaux), passe de 17,2% à 18,6%. Par ailleurs le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), fixé à 12,8% plus les PS, voit son taux global passer de 30% à 31,4%.
L’augmentation de la CSG ne concerne pas l'assurance-vie, le plan d'épargne logement, les revenus fonciers, les plus-values immobilières.
Pour les PER (Plan d’épargne retraite) ils ne sont pas expressément cités, il plane un doute sur leur sort, d’autant que les PER se déclinent en deux versions, PER bancaire et PER assurantiel.
Le PER assurantiel serait-il traité comme l’assurance vie ? Il serait alors exclu du champ de la hausse de la CSG.
Pour le PEA (Plans d’épargne en actions) l’imposition entraînera des conséquences rétroactives. En effet le taux des PS applicable sur les gains dans les PEA, est celui en vigueur au moment du retrait ou fermeture.
La loi de financement de la Sécurité sociale crée la CFA (Contribution Financière pour l’Autonomie) de 1,4 %, qui s’ajouter à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les produits d’épargne financière
Cette contribution viendra financer durablement la branche Autonomie, avec le recrutement de 4 500 professionnels dans les EHPADs (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Elle permettra de mieux accompagner le maintien à domicile.
Article 12 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Amendement n° 1104 déposé lors de l’examen du texte par les députés, le 4 décembre.
Le Gouvernement « propose de maintenir la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital à 9,2 % sur les revenus fonciers et plus-values immobilières, les revenus issus des contrats d’assurance de vie, les plans d’épargne logement et les contrats d’épargne logement ainsi que les plans d’épargne populaire. »