Loi spéciale : le texte publié à défaut de budget 2026
Un calendrier budgétaire inabouti
Le projet de loi de finances pour 2026 a été présenté en conseil des ministres le 14 octobre dernier, puis déposé le même jour sur le bureau de l’Assemblée nationale. Après une première lecture chaotique dans chaque chambre, plusieurs députés et sénateurs se sont retrouvés en commission mixte paritaire le vendredi 19 décembre, sans parvenir à un compromis. L’échec de la CMP, à quelques jours de la date butoir constitutionnelle du 23 décembre à minuit, a rendu impossible l’adoption définitive du PLF dans les soixante-dix jours prévus par l’article 47 de la Constitution.
Une loi spéciale prévue par la LOLF
Face à cette impasse, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé la saisine du Conseil d’État pour préparer une loi spéciale fondée sur l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances. Le projet a été présenté en conseil des ministres puis déposé à l’Assemblée nationale le lundi 22 décembre 2025 sous le n° 2269. Ce texte technique, qualifié de « service minimum » budgétaire, doit être examiné et voté en urgence par les deux chambres à partir de ce mardi, avant la reprise des discussions sur un véritable budget en janvier.
Trois articles pour assurer la continuité de l’État
L’article 1er autorise, pour 2026, la perception des impôts et taxes existants, afin d’éviter toute interruption du prélèvement des recettes publiques. L’article 2 fixe et évalue les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, garantissant la poursuite de leurs concours financiers essentiels. L’article 3 ouvre enfin la possibilité pour l’État de recourir aux emprunts, ainsi qu’aux opérations de gestion de la dette et de trésorerie nécessaires au financement de ses engagements en l’absence de loi de finances.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2269_projet-loi