Les contrôles automatiques anti-doublons sur les livrets réglementés reportés à 2027
Un dispositif né pour le Livret A en 2013
Le contrôle systématique à l’ouverture existe déjà pour le livret A depuis le 1er janvier 2013, en application du décret n° 2012‑1128 du 4 octobre 2012 et de l’arrêté du 31 octobre 2012. Depuis cette date, tout établissement de crédit doit interroger l’administration fiscale avant d’ouvrir un livret A, afin de vérifier l’absence d’un livret A ou d’un compte spécial sur livret du Crédit mutuel déjà existant au nom du client.
À l’inverse, pour les autres produits d’épargne règlementée, la vérification reste aujourd’hui ponctuelle ou à postériori, malgré l’interdiction de détenir plusieurs LDDS, LEP ou PEL par personne. Le décret n° 2021‑277 du 12 mars 2021 prévoyait justement l’extension de ce contrôle automatique à l’ensemble des livrets réglementés, avec une échéance générale fixée au plus tard au 1er janvier 2026.
Des encours massifs sur les livrets concernés
Si le livret A n’est pas directement visé par le report, les produits concernés représentent des encours significatifs dans le paysage de l’épargne des ménages. À fin novembre, les épargnants détenaient ainsi environ 161,8 milliards d’euros sur les livrets de développement durable et solidaire (LDDS) et 80,9 milliards d’euros sur les livrets d’épargne populaire (LEP).
| Produit concerné | Plafond légal de dépôt (hors intérêts) | Encours à la dernière date connue |
| Livret A | 22 950 € | Environ 400 Md€ (fin 2025) |
| LDDS | 12 000 € | 161,8 Md€ (novembre 2025) |
| LEP | 10 000 € | 80,9 Md€ (novembre 2025) |
| Livret jeune | 1 600 € | Environ 5 Md€ |
| PEL | 61 200 € | Environ 275 Md |
| PEA | 150.000 € | Environ 200 Md€ |
Ces chiffres illustrent l’enjeu financier du futur dispositif, destiné à éviter les dépassements de plafonds via la détention de plusieurs produits identiques.
Un report motivé par des contraintes techniques
Le décret publié ce 27 décembre reporte de janvier 2026 à juillet 2027 la date butoir d’entrée en vigueur de l’obligation de contrôle automatique interbancaire pour la multidétention des livrets réglementés. Selon le ministère de l’Économie et la Fédération bancaire française, ce décalage s’explique par la complexité des développements informatiques nécessaires pour permettre aux banques d’interroger l’administration fiscale, seule détentrice de la vision consolidée de la détention des produits d’épargne règlementée.
L’interface technique permettant ces échanges n’est pas encore pleinement opérationnelle pour l’ensemble des produits, ce qui justifie, selon les pouvoirs publics, une « optimisation opérationnelle » du calendrier. En attendant, l’interdiction de cumuler plusieurs livrets réglementés identiques reste applicable et son non‑respect demeure passible d’une amende d’au moins 75 euros, pouvant aller jusqu’à la confiscation intégrale des intérêts perçus.