PLF 2026 : amendement en faveur d’une hausse importante de la taxe sur les rachats d’actions

​Une taxe instaurée par la loi de finances pour 2025

Introduite par la loi de finances pour 2025, la taxe sur les rachats d’actions visait initialement les réductions de capital par annulation de titres opérées par les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard €. Elle était calculée sur la valeur nominale des actions rachetées et fixée à un taux de 8 %, pour un rendement estimé à environ 200 millions d’euros. L’objectif de la taxe est de faire contribuer les grandes entreprises utilisant leurs excédents de trésorerie pour rémunérer les actionnaires plutôt que pour investir.

​Un élargissement de l’assiette et un taux dissuasif

L’amendement adopté remplace la notion de réduction de capital par celle, plus large, de « programmes de rachat d’actions ». Il abaisse le seuil d’assujettissement à 750 millions € de chiffre d’affaires et modifie l’assiette pour la calculer sur la valeur d’acquisition des actions, et non plus sur leur valeur nominale. Cette évolution vise à mieux refléter la valeur réelle des opérations et les capacités contributives des entreprises concernées.

Mais surtout, l’amendement prévoit un rehaussement du taux porté de 8 à 33 %. Le député RN à l’origine du texte entend à la fois dissuader les rachats spéculatifs et accroître le rendement fiscal, estimé à 8,4 milliards d’euros dès la première année. L’exposé sommaire souligne qu’il s’agit de corriger une « fiscalité trop clémente » pour des opérations jugées « improductives et peu morales ». Le dispositif vise également à renforcer la justice fiscale entre les grands groupes et le reste de l’économie.

L’Assemblée nationale continue d’avoir la main lourde sur les multinationales ces derniers jours avec cet amendement qui fait suite à celui de la hausse de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, à l’instauration d’un nouvel impôt universel sur les multinationales et le doublement du taux de la taxe GAFAM (taxe sur les services numériques).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/105