Contenu de l’amendement
L’amendement proposé par plusieurs députés Ensemble pour la République prévoit de rehausser le seuil mondial d’imposition de 750 millions à 2 milliards €. Par ailleurs, le taux de la taxe est doublé, passant de 3 % à 6 %. L’exposé sommaire précise que cette mesure assure une contribution plus juste des grandes plateformes au financement des politiques publiques françaises, tout en s’inscrivant dans le cadre de l’attente du dispositif multilatéral de taxation des entreprises numériques prévu par l’OCDE. Selon ses auteurs, l’amendement constitue une réponse proportionnée aux tarifs douaniers décidés par les États-Unis à l’encontre de produits français. Il s’agit d’un acte de souveraineté fiscale, affirmant la capacité de la France à déterminer librement son régime d’imposition, sans céder à des pressions commerciales extérieures. Malgré ces bonnes attentions, le gouvernement a donné un avis défavorable à cet amendement, essentiellement par crainte des représailles économiques américaines.
Instituée en 2019, cette taxe vise à corriger l’inégalité fiscale entre les acteurs numériques étrangers et les entreprises locales soumises à l’impôt français. Avec un rendement annuel de l’ordre de 700 millions € en 2024, le doublement du taux permettrait d’augmenter significativement les recettes, sans impacter directement les ménages ni les sociétés françaises.
Modalités de calcul
Pour rappel, la taxe sur les services numériques dite « taxe GAFAM » s’applique sur le chiffre d’affaires réalisé en France par les entreprises numériques dépassant le seuil mondial fixé. L’amendement adopté en commission des finances proposait de multiplier par cinq le taux de cette taxe, mais le texte retenu en séance plénière retient un doublement, jugé proportionné par les parlementaires, notamment en réponse aux tensions commerciales internationales. Le calcul reste basé sur le chiffre d’affaires français hors TVA, avec application du taux de 6 % pour les groupes dépassant 2 milliards € à l’échelle mondiale.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/655