PLF 2026 : adoption par l’Assemblée de la suppression définitive de la CVAE en 2028

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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Les députés ont adopté en séance plénière en fin de journée ce lundi 27 octobre l’article 11 du projet de loi de finances pour 2026 réduisant la CVAE progressivement en 2026 et 2027 avant une suppression définitive en 2028.

PLF 2026 : adoption par l’Assemblée de la suppression définitive de la CVAE en 2028
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Une suppression définitive en 2028

L’adoption en première lecture de cette nouvelle trajectoire de baisse est conforme à celle prévue par le PLF 2026 initial. Alors que la loi de finances pour 2025 avait reporté la suppression de la CVAE de 2027 à 2030, l’article 11 du PLF 2026 revient en arrière pour une suppression en 2026. Dans le détail, les taux baisseront d’un tiers en 2026 et d’un tiers supplémentaire en 2027. Le taux 2026 semble identique à celui de 2025 mais dans les faits, une contribution complémentaire à la CVAE au taux de 47,4% du montant de la CVAE s’appliquera exceptionnellement cette année afin de porter le taux réel maximum de la CVAE à 0,28%, comme en 2024. Pour rappel, le taux maximum s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires excède 50 millions €.

Années

Taux maximum de la CVAE pour les entreprises dont le CA excède 50 millions € : Article 11 PLF 2026

Taux maximum de la CVAE pour les entreprises dont le CA excède 50 millions € : article 62 LF 2025

2010 à 2020

1,5%

1,5%

2021

0,75%

0,75%

2022

0,75%

0,75%

2023

0,375%

0,375%

2024

0,28%

0,28%

2025

0,19% + 47,2% = 0,28%

0,19%

2026

0,19%

0,28%

2027

0,09%

0,28%

2028

Suppression définitive

0,19%

2029

 

0,09%

2030

 

Suppression définitive

1,3 milliard € de manque à gagner

Cette rare mesure en faveur des entreprises dans ce budget 2026 devrait bénéficier à plus de 300.000 entreprises. La mesure coûterait 1,3 milliard € aux finances publiques. Elle est justifiée par le gouvernement par la nécessité d’améliorer la compétitivité de nos entreprises, notamment dans l’industrie. « On est dans le top 2 des impôts de production en Europe derrière la Suède » a rappelé Roland Lescure, le ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Les barèmes de CVAE qui dépendent du montant du CA seraient ainsi les suivants sur la période 2025-2027 :

Montant du chiffre d’affaires (CA) HT

Taux d'imposition

CVAE 2025

CVAE 2026 (PLF 2026)

CVAE 2027 (Article PLF 2026)

< 500 000 €

0 %

0 %

0 %

500 000 € ≤ CA ≤ 3 M€

[0,063 % × (CA – 500 000)] / 2,5M

[0,063 % × (CA – 500 000)] / 2,5M

[0,031 % × (CA – 500 000 €)] / 2,5 M

3 000 000 € < CA ≤

10 M€

[0,113 % × (CA – 3 M) / 7M] + 0,063 %

[0,113 % × (CA – 3 M) / 7M] + 0,063 %

[0,056 % × (CA – 3 M) / 7 M] + 0,031 %

10 M€ < CA ≤ 50 M€

[0,013 % × (CA – 10 M) / 40 M] + 0,175 %

[0,013 % × (CA – 10 M) / 40 M] + 0,175 %

[0,006 % × (CA – 10 M) / 40 M] + 0,087 %

> 50 M€

0,19 %

0,19 %

0,09 %

Besoin de calculer et d'évaluer les CVAE dues pour les périodes 2025 à 2027 : nous vous proposons l'outil suivant qui vient d'être mis à jour de l'adoption de l'article 11 du PLF 2026 : https://www.legifiscal.fr/outils-gestion-fiscale/outil-cvae.html