Enregistrement comptable de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices et de la nouvelle taxe sur les réductions de capital
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
L’article 48 de la loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d’affaires en France atteint au moins 1 milliard €. Son assiette correspond à la moyenne de l’IS dû au titre de l’exercice concerné et de l’exercice précédent, avant imputation des crédits d’impôt et autres créances fiscales.
Ce nouvel impôt ne s’applique qu’au titre d’une seule année, pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.
Le taux est fixé à 20,6 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros et à 41,2 % au-delà, avec un mécanisme de lissage autour des seuils. Le paiement est exigible au moment du solde de l’IS, avec un acompte obligatoire représentant 98 % de la contribution estimée. Cette charge n’est pas fiscalement déductible.
Le règlement ANC 2025-02 prévoit que cette contribution soit comptabilisée selon les mêmes principes que l’impôt sur les bénéfices. Il introduit un nouvel article 515-1-1 dans le PCG et impose la mention, en annexe aux comptes de l’exercice précédent, d’une estimation de la contribution à venir. La contribution pourra donc être inscrite dans un sous compte 695 – Impôts sur les bénéfices.
Taxe sur les réductions de capital
L’article 95 de la loi de finances pour 2025 a également instauré une taxe pérenne et une taxe temporaire sur les réductions de capital opérées par rachat et annulation d’actions propres. La taxe pérenne vise les sociétés françaises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard € et s’applique aux réductions de capital.
Elle est fixée à 8 % et doit être déclarée via l’annexe à la déclaration de TVA. La taxe temporaire, due sur les opérations réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025, obéit à une assiette spécifique, mais conserve le même taux. Ces taxes, elles aussi non déductibles, sont désormais expressément enregistrées en charges, au compte 63 du PCG, en vertu de la modification de l’article 1221-63 introduite par le règlement ANC 2025-02.
Selon nous, il serait pertinent d’enregistrer cette nouvelle taxe dans un sous-compte du poste 635 – Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts).
Source : Arrêté du 28 juillet 2025 homologuant le règlement ANC n° 2025-02 du 4 avril 2025