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Édition du lundi 21 septembre 2026 • 10 publications cette semaine
Du 14 septembre au 21 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Après la signature par les héritiers d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques, qui vaut acceptation de la succession, peut-on renoncer ultérieurement à la dite succession ?
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Du 24 août au 14 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Après un marathon budgétaire à rallonge, la loi de finances pour 2026 a enfin été publiée au journal officiel (loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026).
Dans la nouvelle version du projet de loi de finances pour 2026, sur lequel le gouvernement vient d’engager sa responsabilité, l’article 13 prévoit une revalorisation d’une des composantes de l’ex-TVS, la taxe sur les polluants atmosphériques.
Ce mardi 21 janvier, le Premier ministre a annoncé l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter auprès des députés la première partie du projet de loi de finances pour 2026. Nous reprenons dans cet article les principales dispositions concernant les professionnels.
Les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS) doivent être déclarées au titre de l’année 2025 entre le 15 et le 27 janvier prochain avec la déclaration de CA3. Attention toutefois à utiliser le bon barème, celui de 2025 et non celui de 2026.
Les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques, qui ont pris le relai de la TVS (taxes sur les véhicules de sociétés) doivent être déclarées au titre de l’année 2025 entre le 15 et le 27 janvier prochain. Cette année, seul le calcul en fonction des jours réels est autorisé. Le calcul au trimestre n’est plus possible.
Les taxes sur les véhicules de sociétés (ex-TVS) devront être déclarées en annexe de la déclaration de TVA de décembre et déposées selon les entreprises entre le 15 et le 27 janvier. Nous rappelons dans cet article les principaux véhicules bénéficiant d’exonérations.
L’article 13 du PLF 2026 réforme les taxes sur les véhicules de sociétés. La hausse de la taxe sur les émissions de CO2 se poursuivra jusqu’en 2028. La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques est en outre alourdie sur la période 2026 à 2028.
La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est remplacée depuis 2022 par deux taxes relatives à l’affectation des véhicules de tourisme. Les modalités de déclaration et de calcul restent semblables. Ces taxes doivent être déclarées sur une annexe de la déclaration de TVA de décembre 2024 pour le régime réel normal.
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