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Édition du dimanche 20 septembre 2026 • 8 publications cette semaine
Du 13 septembre au 20 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 23 août au 13 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Une actualité BOFiP publiée le 9 septembre 2026 vient préciser les règles de TVA applicables aux travaux de rénovation énergétique et d’amélioration de la qualité énergétique des logements, suite à une consultation publique lancée en octobre 2025.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
L’actualité BOFiP du 2 septembre 2026 commente la nouvelle exonération de TVA des prestations de transport aérien réalisées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, issue de la loi de finances pour 2026, ainsi que les évolutions récentes concernant la liste des produits exonérés à La Réunion.
Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.
L’administration fiscale a publié, dans une actualité BOFiP du 5 août 2026, les nouveaux seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de CFE, de CVAE et de TVA applicables aux organismes sans but lucratif (OSBL) au titre de 2026.
Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé le rescrit BOFiP qui refusait le bénéfice du taux réduit de TVA aux conteuses de livres audio destinées aux enfants. La Haute juridiction retient qu’au regard de leurs caractéristiques, ces produits doivent être regardés comme des livres audio sur support physique, et non comme de simples supports taxables au taux normal. (Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 498533).
La directive ViDA marque une évolution importante de la TVA dans l’Union européenne. Elle prolonge la réforme française de la facturation électronique, mais l’inscrit dans un cadre beaucoup plus large, avec des effets attendus sur les échanges intracommunautaires, les échanges de données et l’organisation des entreprises.
Outil central de la commande publique, l’attestation de régularité fiscale permet aux entreprises de démontrer qu’elles sont à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA, d’IS ou d’IR et prélèvements sociaux. L’administration fiscale vient d’annoncer un assouplissement pour les entreprises nouvelles (actualité BOFiP du 8 juillet 2026).
Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 revient sur l’aménagement de la franchise en base issu de l’article 82 de la loi de finances pour 2024 et de la loi du 3 novembre 2025 sur la stabilité fiscale des micro-entrepreneurs. Elle intègre la directive (UE) 2020/285 et étend le dispositif aux petites entreprises établies dans un autre État membre.
Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 précise le traitement en TVA des ventes en chaîne lorsqu’une première opération constitue une exportation. L’administration y clarifie la qualification des opérations successives et leurs conséquences en matière de territorialité.
La doctrine administrative intègre une évolution notable issue de la loi de finances pour 2026, mettant fin à une exclusion ancienne du droit à déduction sur les biens et services utilisés pour les publicités en faveur des boissons alcoolisées (actualité BOFiP du 17 juin 2026). Cette mise à jour aligne le régime de la TVA sur les règles de droit commun applicables aux dépenses de publicité.
Dans une récente actualité, l'administration fiscale met à jour ses commentaires relatifs au taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la livraison et à l'installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Cette publication fait suite à la consultation publique lancée en octobre 2025 et apporte plusieurs précisions importantes sur les équipements éligibles et les opérations concernées (actualité BOFiP du 10 juin 2026).
Par une décision n° 502713 du 17 avril 2026, le Conseil d’État a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris ayant validé des rappels de TVA assortis de la majoration de 100% pour opposition à contrôle fiscal. La Haute juridiction rappelle ici que l’administration doit établir que le contribuable a bien été mis en mesure de recevoir les courriers de contrôle à sa dernière adresse déclarée.
Les entreprises soumises au régime simplifié de déclaration en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2025 ont jusqu’au 5 mai 2026 pour transmettre leur déclaration annuelle CA12 avec le télérèglement du solde.
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