Le PLF 2027 prévoit les derniers ajustements relatifs au transfert des articles de TVA dans le CIBS
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a acté le report au 1er janvier 2027 de l’entrée en vigueur du transfert des dispositions relatives à la TVA du CGI vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). En effet, l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 avait prévu le transfert de l’ensemble des règles relatives à la TVA à compter du 1er septembre 2026.
Le calendrier de la réforme prévoyait que les derniers ajustements seraient apportés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Dans ce contexte, l’article 19 du PLF 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de TVA immobilière, notamment concernant les règles relatives aux livraisons d’immeubles à construire, aux baux conférant un droit réel immobilier et aux locations de terrains non aménagés, ainsi qu’aux obligations de facturation.
S’agissant des livraisons d’immeubles à construire, la règle dérogatoire d’exigibilité de la TVA à l’encaissement, actuellement prévue par le CGI pour les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) et les ventes à terme, serait réintégrée. Dans le cadre du transfert des dispositions concernées dans le CIBS, cette règle n’avait pas été reprise. Le PLF prévoit donc de revenir sur ce choix et de maintenir cette règle.
Il en va de même pour les baux conférant un droit réel immobilier, dont le régime, qui n’avait pas été repris dans le CIBS, serait finalement réintégré. Cette