Le Conseil d'État applique le délai de reprise spéciale de 10 ans pour activité occulte et écarte le droit à l'erreur
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, n°509255, Le Conseil d'Etat a considéré qu'une société espagnole avait une activité occulte au motif qu'elle n'a pas déclaré son activité, impliquant l'application du délai de reprise spéciale de 10 ans selon les dispositions de l'article L 169 du LPF ainsi que de la majoration de 80%.
Pour rappel, est considérée comme occulte l'activité exercée par un contribuable qui n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, sauf à établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ses obligations déclaratives.
Dans cette affaire, une société espagnole a développé une activité en France et a déclaré