Le Bofip met à jour et précise sa doctrine en matière de mandat à l'international pour la TVA
Suite à une consultation publique, le BOFiP a mis à jour sa doctrine sur le régime du mandataire à l'international en matière de TVA.
Pour rappel, l'article 289 A bis du CGI prévoit que les assujettis non établis et non identifiés en France, qui confient leurs biens à une personne et qui réalisent exclusivement certaines opérations peuvent désigner un mandataire à l'international pour réaliser à sa place les obligations déclaratives de TVA.
Dans sa mise à jour en date du 14 octobre 2026, le BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30 précise deux cas :
les importations suivies de livraisons intracommunautaires : ces opérations, appelées aussi "régime 42", demeurent exclues du mandat à l'international. Ainsi, les assujettis hors UE doivent soit s'identifier en France ou désigner un mandat fiscal permanent, soit désigner un représentant fiscal de droit commun pour remplir leurs obligations déclaratives de TVA en France. En revanche, les assujettis dans l'UE peuvent désigner un mandataire fiscal de manière ponctuelle.