Facturation électronique : l'administration précise l'obligation de transmission des données liée à la facturation électronique
Dans une publication en date du 30 septembre 2026, l'administration fiscale précise les modalités d'application de la nouvelle obligation de transmission des données de transaction et de paiement liées à la réforme de la facturation éléctronique (appelée aussi e-reporting). Pour rappel, cette obligation entrera en vigueur pour les TPE, PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.
Cette obligation de transmission des données concerne :
les