Infos & conseils

Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.

La doctrine administrative intègre une évolution notable issue de la loi de finances pour 2026, mettant fin à une exclusion ancienne du droit à déduction sur les biens et services utilisés pour les publicités en faveur des boissons alcoolisées (actualité BOFiP du 17 juin 2026). Cette mise à jour aligne le régime de la TVA sur les règles de droit commun applicables aux dépenses de publicité.

Les entreprises assujetties ou redevables partiellement de la TVA doivent procéder à leurs régularisations annuelles, ainsi qu’à la régularisation du coefficient de déduction provisoire éventuellement utilisé, au plus tard le 25 avril 2026 pour l’exercice civil 2025.

Le rescrit du 30 avril 2025 publié au BOFiP permet de récupérer la TVA sur les véhicules affectés aux salariés de manière permanente à condition qu’il existe une contrepartie. L’opération considérée comme une prestation doit en outre être soumise à la TVA.

Le 13 août 2025, l’administration fiscale a publié au BOFiP un rescrit apportant une clarification concernant le régime de TVA applicable aux livraisons de volailles d’un jour lorsqu’elles ont déjà fait l’objet d’opérations de vaccination, de dégriffage ou d’épointage du bec.

L’administration fiscale a publié le 3 juillet dernier une actualité fiscale venant préciser les règles d’exclusion du droit à déduction de la TVA concernant les véhicules. Dans une nouvelle actualité publiée la semaine dernière, elle précise le cas des véhicules dits “hors route” (actualité BOFiP du 23 juillet 2025).

La CAA de Douai, dans son arrêt du 6 mai 2025, s’est prononcée sur le droit à déduction de la TVA pour une entreprise spécialisée dans les CEE (certificats d’économie d’énergie) remettant gratuitement des ampoules LED à certains clients (arrêt n°24DA00126 du 6 mai 2025).

Dans un récent rescrit publié le 30 avril 2025 (actualité BOFiP du 30 avril 2025), l’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles la mise à disposition de véhicules par une entreprise à ses salariés peut être soumise à la TVA. Cette position apporte un éclairage utile aux employeurs, dans un contexte où ces pratiques se développent.

L’administration fiscale vient d’adapter sa documentation en tenant compte des récentes jurisprudences précisant les modalités de récupération de la TVA lorsque celle-ci a été facturée à tort ou à un taux plus élevé que celui prévu par l’administration (actualité BOFiP du 8 janvier 2025).

L’administration fiscale vient de préciser sa doctrine en matière d’exclusion du droit à déduction de la TVA pour les véhicules à usage mixte (actualité BOFiP du 20 novembre 2024).

L’article 89 de la loi de finances pour 2024 permet désormais de récupérer la TVA sur les véhicules aménagés pour le transport des équidés. L’administration fiscale vient de mettre à ...

Dans une réponse à une question d’un député, le Gouvernement a confirmé le maintien de la règle de non-déduction de la TVA pour le logement de salariés, même pour les ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités de récupération de la TVA lorsque celle-ci est versée à tort au fournisseur (Conseil d’État, 29 novembre 2023, n°469111). ...

La cour administrative d’appel de Bordeaux s’est récemment prononcée sur le cas d’un redressement fiscal en matière de TVA subi par une société placée en liquidation judiciaire. Les archives ayant ...