Contexte de l'affaire ¶

La cour administrative d’appel de Bordeaux s’est récemment prononcée sur le cas d’un redressement fiscal en matière de TVA subi par une société placée en liquidation judiciaire. Les archives ayant été détruites, les factures rectificatives de créances irrécouvrables afin de récupérer la TVA n’ont pas pu être fournies (CAA Bordeaux, 24 mai 2022, n°20BX00148).

TVA et créances irrécouvrables ¶

Selon l’article 272 du CGI, en cas de vente résiliée ou annulée ou devenue définitivement irrécouvrable, la TVA devient remboursable. La récupération de la TVA est possible dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire. Toutefois, la restitution est subordonnée à la justification auprès de l’administration fiscale, de la rectification préalable de la facture initiale.

En cas de liquidation du client, aucun délai n’est précisé par la loi pour fournir la facture rectificative. La clôture de la liquidation ne constitue pas une date limite. Les règles générales sont applicables. L’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales fixe la date limite de récupération de la TVA au 31 décembre de la 2^e année suivant celle au cours de laquelle est prononcée la clôture de la liquidation.

Les faits ¶

Une SARL a fait l’objet d’un contrôle sur pièces qui a débouché sur un redressement de TVA relatif à la récupération de la TVA sur des créances irrécouvrables. La SARL a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en juin 2016. Le liquidateur judiciaire conteste le redressement et porte le litige devant le tribunal administratif de Bordeaux. Ce dernier rend un arrêt en faveur de l’administration fiscale le 12 novembre 2019. Le liquidateur interjette alors appel devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.

La décision de la CAA de Bordeaux ¶

Dans sa décision rendue le 24 mai 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux soulève le fait que les factures rectificatives pour les créances irrécouvrables n’ont pas été produites. Le liquidateur s’est borné à indiquer que les archives de la société ont été détruites par le repreneur. La CAA estime qu’une telle circonstance ne peut être évoquée. En outre, aucune lettre de relance établissant le caractère irrécouvrable n’a été communiquée. La CAA de Bordeaux rejette également l’argument du liquidateur selon lequel cette décision s’opposerait au principe de neutralité et de proportionnalité prévu par la législation européenne.

Extrait arrêt CAA Bordeaux, 24 mai 2022, n°20BX00148

L'exigence légale de production d'une facture rectificative qui contribue à assurer l'exacte perception de la TVA, à éviter la fraude, et à éliminer le risque de perte de recettes fiscales est donc compatible avec le respect du principe de neutralité et de proportionnalité du " système TVA ".

Cour de cassation du 24 mai 2022,

Commentaire de LégiFiscal ¶

En cas de contrôle, une société doit présenter les factures rectificatives envoyées aux clients dont la créance est devenue irrécouvrable afin de justifier la récupération de la TVA. Cette obligation s’impose même lorsque les archives de la société ont été détruites suite à la liquidation judiciaire de la société.