L’article 89 de la loi de finances pour 2024 permet désormais de récupérer la TVA sur les véhicules aménagés pour le transport des équidés. L’administration fiscale vient de mettre à ...
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L’article 89 de la loi de finances pour 2024 permet désormais de récupérer la TVA sur les véhicules aménagés pour le transport des équidés. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 10 avril 2024).
Exclusion jusqu’au 31 décembre 2023 ¶
Le 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI interdit la déduction de TVA pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes.
Par exception, la TVA est en revanche récupérable pour les dépenses relatives :
- Aux radios-téléphones installés dans les véhicules
- Aux voiliers exclusivement conçus pour la compétition
- Aux véhicules ou engins comportant, outre le siège du conducteur, plus de 8 places assises et qui sont utilisés par les entreprises pour amener le personnel sur les lieux de travail
- Aux véhicules ou engins acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs
- Aux véhicules de démonstration
- Aux véhicules ou engins utilisés par les entreprises ou établissements d’enseignement de la conduite
- Aux véhicules ou engins de type « tout terrain » affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables
- Aux quads agricoles
- Aux avions et hélicoptères
- Aux véhicules dédiés au transport des équidés, depuis le 1er janvier 2024.
Caractéristiques des véhicules dédiés au transport des équidés ¶
Le 2° de l’article 273 septies C du CGI autorise désormais la déduction de la TVA relative aux livraisons, aux importations, aux acquisitions intracommunautaires et aux prestations de services afférentes aux véhicules aménagés pour le transport des équidés.
La TVA est notamment récupérable depuis le 1er janvier 2024 sur les véhicules destinés à un usage mixte de transport d’équidés et de personnes. L’administration fiscale cite notamment en exemple, les véhicules aménagés pour transporter des équidés et équipés d’une cabine-logement pour les besoins du chauffeur et des soigneurs (« home car »).
La récupération partielle de la TVA sur les investissements antérieurs à 2024 ¶
Pour les acquisitions antérieures à 2024 de véhicules aménagés pour le transport des équidés constituant des immobilisations, la TVA n’a pas pu être déduite initialement en raison du dispositif d’exclusion relatif aux véhicules destinés au transport de personnes ou à usage mixte.
En revanche, l’administration rappelle dans la récente mise à jour de sa documentation au BOFiP, que la TVA relative à ces acquisitions peut faire l’objet d’une déduction pour une fraction de montant selon les modalités prévues au III de l’article 207 du CGI, au titre des années restant à courir au titre de la période de régularisation. Pour les immobilisations autres que les immeubles, la période de régularisation est de 5 ans.
Source : Actualité BOFiP du 10 avril 2024
TVA - Extension du droit à déduction de la TVA au titre d'opérations portant sur les véhicules dédiés au transport des équidés (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 89)