Récupération de la TVA sur les biens et services utilisés pour des publicités en faveur des boissons alcoolisées

Fin d’une exclusion spécifique en matière de publicité

Jusqu’à présent, la TVA grevant les biens et services utilisés pour des publicités en faveur des boissons alcoolisées était expressément exclue du droit à déduction. Cette restriction, prévue à l’annexe II du CGI, constituait une dérogation au principe général de neutralité de la TVA.

L’article 91 de la loi de finances pour 2026 supprime cette exclusion. Désormais, en application de l’article 273 septies E du CGI, la TVA afférente aux dépenses publicitaires, y compris pour les boissons alcoolisées, est déductible dans les conditions de droit commun, sous réserve de leur affectation à des opérations ouvrant droit à déduction.

Les autres exclusions du droit à déduction demeurent, notamment pour les véhicules de tourisme (acquisition, location, entretien), les dépenses de logement au profit des dirigeants ou salariés, les frais de transport de personnes ou encore les cadeaux excédant 73 € TTC.

Le nouveau dispositif s’applique aux dépenses engagées à compter du 21 février 2026. Les entreprises peuvent ainsi récupérer la TVA sur leurs campagnes publicitaires liées aux boissons alcoolisées, sous réserve de respecter les règles classiques de déductibilité.

Régularisation de la TVA antérieurement non déduite

La doctrine administrative précise que la TVA supportée avant le 21 février 2026, et initialement non déduite, peut faire l’objet d’une régularisation partielle.

Cette régularisation s’effectue dans le cadre des dispositions de l’article 207 de l’annexe II au CGI, sur la période restant à courir :

• 5 ans pour les biens mobiliers ;
• 20 ans pour les biens immobiliers.

Concrètement, une fraction de la TVA initialement exclue peut désormais être récupérée, à proportion de la durée résiduelle de régularisation.

Source : Actualité BOFiP du 17 juin 2026