Récupération de TVA sur des ampoules LED remises gratuitement
Contexte de l'affaire
Les faits et la procédure
Une société spécialisée dans la génération et la vente de CEE a fait l’objet d’un contrôle fiscal à l'issue duquel l’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la TVA grevant l’achat d’ampoules LED, estimant que ces biens n’étaient pas utilisés pour les besoins d’opérations taxées dans la mesure où ils étaient remis gratuitement à certains clients. La société a contesté les rappels de TVA et les pénalités devant le tribunal administratif de Lille. Cette dernière rejetant sa demande, la société interjette appel devant la CAA (cour administrative d’appel) de Douai.
La décision de la CAA de Douai
La CAA de Douai rappelle que le droit à déduction de la TVA est subordonné à l’utilisation effective des biens pour des opérations ouvrant droit à déduction. Elle retient que les ampoules LED ont effectivement été remises gratuitement à des bailleurs sociaux et à des particuliers en situation de précarité, dans le cadre d’une convention de partenariat. La CAA de Douai retient que cette remise gratuite avait pour but d’inciter les consommateurs à réaliser des économies d’énergie. Cette opération s’inscrivait dans un projet tenant à la réalisation d’économie d’énergie, pour ensuite en assurer la valorisation sous forme de CEE, pouvant ensuite être vendu à titre onéreux, ce qui constitue une opération imposable à la TVA.
Dès lors, la société pouvait légitimement déduire la TVA ayant grevé ces acquisitions. La CAA annule donc les rappels de TVA et les pénalités et rend un arrêt infirmatif.
Source : CAA de Douai arrêt n°24DA00126 du 6 mai 2025
Lire aussi :
Décision n° 24DA00126 - Conseil d'État
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CAA/decision/2025-04-24/24DA00126
Commentaire de LégiFiscal
L’achat d’ampoules LED remises gratuitement par une société spécialisée dans les CEE (certificats d’économie d’énergie) à certains consommateurs dans le cadre d’un projet permettant des économies d’énergie et la génération de CEE est normalement déductible. Il existe en effet un lien direct entre l’achat et l’activité imposable de la société.