Une opération relevant de la TVA en cas de contrepartie
Conformément à l’article 256, I du Code général des impôts (CGI), relèvent de la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Le rescrit rappelle qu’une mise à disposition de véhicule constitue une prestation de services. Elle est taxable si elle donne lieu à une contrepartie, même forfaitaire, prélevée sur le salaire ou facturée distinctement au salarié.
Le rescrit publié le 30 avril précise ainsi que cette notion de contrepartie et donc d’imposition à la TVA s’applique lorsque le salarié bénéficie d’un véhicule en contrepartie d’un prélèvement sur son salaire brut ou net. En effet, le salarié renonce dans ce cas à une fraction de sa rémunération en argent en échange d’un avantage individualisé, à savoir la mise à disposition du véhicule.
En revanche, si l’usage du véhicule est exclusivement professionnel ou mis à disposition gratuitement,