La jurisprudence du Conseil d’État
Selon l’article 283 du CGI, la TVA illégalement facturée est due par celui qui l’a facturée. Il peut s’agir d’une TVA facturée à tort au titre d’une opération non imposable ou à un taux supérieur au taux légal.
Toutefois, cette TVA facturée à tort n’est pas déductible pour le destinataire (a du 1 du II de l’article 271 du CGI).
Selon une récente jurisprudence du Conseil d’État (décision n°469111 du 29 novembre 2023), pour obtenir la restitution de la TVA qui lui a été facturée à tort, l’acquéreur doit prioritairement s’adresser à son fournisseur si celui-ci n’a pas pris l’initiative de lui rembourser l’indu correspondant. Ce dernier doit en effet lui envoyer une facture rectificative. Le recours auprès du fournisseur peut également prendre la forme de la voie juridictionnelle.
Toutefois, cette jurisprudence précise qu’à titre subsidiaire, le fournisseur peut s’adresser à l’administration fiscale si l’obtention de la restitution de la TVA indue auprès du fournisseur est impossible ou excessivement difficile. Cette situation est notamment établie dans les situations d’insolvabilité du fait de l’ouverture d’une procédure de faillite.
Les précisions de l’administration fiscale
L’administration fiscale précise dans sa documentation (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 §410) que la remise en cause par l’administration de la déduction de la TVA lorsqu’elle est facturée à tort ouvre un nouveau délai de réclamation pour le client dans les délais légaux, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant celle de la réalisation de cet évènement.
Ce délai doit permettre au client de réclamer auprès du fournisseur, la rectification des factures erronées lui permettant ensuite de régulariser la déduction opérée.
Sur la CA3 (déclaration de TVA en régime réel normal), la régularisation de la TVA facturée à tort doit être portée en ligne 21 « Autre TVA à déduire » au moment où le fournisseur produit une facture rectificative. Dans le cas inverse, où la facturation de TVA a été omise ou lorsque l’opération a été taxée à un taux plus bas que celui prévu par la législation, la TVA doit être portée en ligne 5B « Sommes à imputer, y compris acompte congés ».
Source : Actualité BOFiP du 8 janvier 2025