Le renoncement au portail public au cœur des critiques
Les auteurs de l’amendement (groupe LFI) rappellent que l’État avait promis un portail public de facturation gratuit, avant d’en abandonner le développement le 15 octobre 2024. La loi de finances pour 2026 a ensuite supprimé du CGI toute référence à ce portail. Les entreprises doivent donc recourir à une plateforme privée agréée. Selon une enquête menée en septembre 2026 par l’une de ces plateformes, 19 % des dirigeants de TPE-PME déclarent des retards de paiement depuis la réforme et 25 % des surcoûts importants. L’exposé cite aussi deux incidents de sécurité : une fuite de données chez Welyb le 1er septembre, puis le piratage de Vos factures le 28 septembre via un prestataire basé en Pologne.
Un amendement qui exclut les PME de la réforme
Déposé par Mathilde Hignet et le groupe LFI, l’amendement complète le III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022. Il écarte des obligations des articles 289 bis, 289 E, 290 et 290 A du CGI les PME au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Sont ainsi visées, les entreprises de moins de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€ (décret n° 2008-1354, art. 3), ainsi que les exploitants agricoles. Les auteurs souhaitent un moratoire jusqu’à la création d’un service public de facturation, en s’appuyant par exemple sur Chorus Pro, la plateforme publique utilisée obligatoirement pour la facturation des clients publics. Le dispositif ne prévoit toutefois, en l’état, aucune limite dans le temps.
Une tolérance sans valeur juridique et un calendrier inchangé
Interrogé lors des questions au Gouvernement, David Amiel a indiqué avoir demandé qu’aucune sanction ne soit prise d’ici à la fin de l’année. Cet engagement ne modifie pas l’article 1737 du CGI (50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an) et n’est pas opposable au sens de l’article L. 80 A du LPF. L’amendement doit encore poursuivre son parcours législatif et passer l’étape du Sénat. D’ici là, l’émission de facture électronique reste obligatoire pour les PME au 1er septembre 2027.
Source : Assemblée nationale, PLF 2027 (n° 3210), amendement n° I-3426
