Une réforme complexe, entrée en vigueur le 1er septembre 2026
La généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA repose sur trois obligations :
- la réception des factures électroniques, imposée à toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 ;
- l’émission de ces factures, obligatoire depuis cette date pour les grandes entreprises et les ETI, et à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises ;
- la transmission de données à l’administration (e-reporting) pour les opérations avec des particuliers ou à l’international, ainsi que pour les données de paiement.
Ces échanges passent obligatoirement par une plateforme agréée, de droit privé et le plus souvent payante. Il y en a actuellement plus de 150. L’État a en outre renoncé en octobre 2024 à développer un portail public gratuit. Pour les plus petites structures, l’obligation se traduit donc par un abonnement, un paramétrage et une adaptation des process comptables.
Les amendements DR : dispenser ceux qui ne récupèrent pas la TVA
Les amendements identiques I-1729 (Gosselin) et I-2894 (Rolland), du groupe Droite républicaine, visent une incohérence. Les assujettis qui ne collectent pas la TVA doivent s’équiper pour recevoir des factures dont ils ne déduisent aucune taxe. Sont notamment concernés :
- les micro-entrepreneurs et artisans en franchise en base ;
- les bailleurs de locaux nus ;
- certaines professions de santé, dont l’activité est exonérée sans droit à déduction.
À compter du 1er janvier 2027, ces clients ne seraient plus tenus de recevoir leurs factures par une plateforme agréée. Le contrôle ne serait pas affaibli : le fournisseur transmettrait à l’administration, via sa propre plateforme, les données essentielles de la facture. Ce sont l’identité des parties, le numéro, la date, le montant hors taxe et la TVA par taux, comme pour un client établi hors de France. La directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025 laisse cette marge aux États membres.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/1729
L’amendement LFI : un moratoire pour les PME et les agriculteurs
L’amendement I-3426 (Hignet, LFI) va beaucoup plus loin. Il compléterait le calendrier de la réforme (art. 26, III de la loi de 2022) pour écarter l’ensemble des obligations de facturation électronique et d’e-reporting :
- pour les micro-entreprises et PME au sens de la loi du 4 août 2008, c’est-à-dire moins de 250 salariés et au plus 50 M€ de chiffre d’affaires ;
- pour les exploitants agricoles.
Ses auteurs plaident pour un moratoire tant qu’aucun portail public gratuit n’aura été déployé. En pratique, la réforme serait réservée aux grandes entreprises et aux ETI. Cet amendement perdrait une partie de son intérêt dans la lutte contre la fraude à la TVA, ce qui laisse présager une forte opposition du Gouvernement au Sénat.
