Fiscalité des entreprises
- Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : les députés avaient supprimé, par 79 voix contre 77, la reconduction de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (art. 15, environ 5 Md€) ainsi que celle des armateurs (I-69 et identiques). L’enjeu budgétaire rend une suppression pure et simple peu probable, mais un nouvel abaissement des taux reste possible.
- Suramortissement « industrie 4.0 » (nouvel art. 39 decies H) : il avait été étendu aux logiciels et équipements d’intelligence artificielle (I-3654 et identiques) et aux outils de cybersécurité (I-522, I-2277). Ces extensions consensuelles ont de bonnes chances d’être reprises.
- Innovation :
- jeunes entreprises innovantes : seuil de R&D ramené à 15 % et durée portée à 12 ans pour les JEIR (I-1382, I-2633, I-1372) ;
- CIR : dispositif « jeune docteur » rétabli (I-3658) ;
- crédit d’impôt innovation : ouverture aux ETI (I-3659).
- Transmission :
- apport-cession : réécriture de la réforme par le rapporteur général, avec la succession hors champ et une donation taxée seulement en cas de cession dans les 8 ans (I-3089) ;
- pacte Papin : assouplissements, dont une reprise par une société majoritairement détenue par des salariés (I-3881) ;
- Facturation électronique : les assujettis qui ne collectent pas la TVA auraient été dispensés de l’obligation de réception via une plateforme agréée (I-1729, I-2894). Le moratoire voté pour les PME et les exploitants agricoles (I-3426) tombe, et les obligations en vigueur restent donc applicables.
Patrimoine et immobilier
- LMNP : le plafonnement des amortissements à 2,5 % et 7 000 € par an (art. 7) avait été supprimé (I-96, I-114, I-116). Ce plafonnement figure de nouveau dans le texte transmis au Sénat, qui devrait débattre de sa suppression.
- Actionnariat salarié :
- sursis d’imposition sur l’apport d’actions gratuites à une holding de salariés (I-3652) ;
- plafond du PEA-PME porté à 300 000 € (I-1398).
- Donations : l’exonération temporaire de l’article 4 avait été prolongée jusqu’au 31 décembre 2027 (I-208 et identiques).
- Location nue et PTZ :
- micro-foncier relevé (I-3911) et amortissement « Jeanbrun » renforcé (I-1154) ;
- PTZ prolongé jusqu’en 2030 et élargi (I-1529, I-3195).
Agriculture
- suramortissement des « projets d’avenir agricole » porté à 50 % (I-200) ;
- plafond de la déduction pour épargne de précaution relevé à 250 000 € (I-438) ;
- seuil du réel simplifié agricole porté à 600 000 € (I-1012).
Les mesures qui ont peu de chances de revenir
Les mesures les plus offensives suivantes devraient avoir peu de chance d’être adoptées au Sénat et reprises dans le texte final :
- l’exit tax portée à 15 ans (I-462 et identiques) ;
- la taxe de 10 % sur les rachats d’actions (I-1387) ;
- la contribution sur les « superdividendes » (I-3944) ;
- l’imposition des multinationales selon leur chiffre d’affaires réalisé en France (I-3945) ;
- l’extension de la taxe sur les holdings à la trésorerie dormante (I-3807) ;
- la TVA à taux zéro sur les produits de première nécessité (I-641, I-1039).