TVA
- Télévision : l’article 16, qui doublait le taux de TVA sur les services de télévision, serait supprimé. Les douze amendements identiques viennent de tous les bancs, dont I-37 (Droite républicaine), I-649 (RN), I-2282 (Horizons) et I-3391 (rapporteur général).
- Taux réduit de 5,5 % (art. 278-0 bis) :
- matériaux de construction biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi (I-2261, PS) ;
- réparation des vélos, de l’électroménager, des vêtements et des meubles (I-3547, Écologiste) ;
- transports publics de voyageurs organisés par les collectivités (I-3717, Écologiste) ;
- ensemble des livraisons d’électricité, abonnements et taxes compris (I-3692, RN ; I-3959, GDR).
- Taux zéro :
- produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité pour une liste à fixer par décret (I-641, RN ; I-1039, LFI) ;
- eau potable (I-302, LFI).
Entreprises, énergie et véhicules
- Malus automobile : les deux malus à l’immatriculation, sur les émissions de CO₂ et sur la masse, seraient supprimés (I-1287, UDR).
- Poids lourds à faibles émissions : le taux de suramortissement passerait de 40 % à 60 % (art. 25 ; I-2321, EPR).
- Propulsion vélique des navires : les surcoûts seraient déductibles à 100 % (art. 39 decies C ; I-259, Liot ; I-2014, LFI).
- Avoirs en déshérence : le prélèvement exceptionnel de l’article 23 serait supprimé (I-163, I-677, RN ; I-836, Horizons ; I-1190, LFI ; I-1470, UDR).
- Carburants : une « règle d’or » prévoit que l’État redistribue le surplus de recettes fiscales en cas de flambée des prix (I-4003, Gouvernement).
- Nouvelles taxes :
- taxe sur les plateformes de location touristique de courte durée (I-852, EPR) ;
- « dividende social » dans les entreprises soumises à la participation (I-1328, PS) ;
- modulation de la taxe sur les autoroutes selon leur rentabilité (I-2772, EPR).
Contrôle fiscal et obligations déclaratives
- Refus de communication de documents : l’amende passerait de 10 000 € à 50 000 € (art. 30 ; I-3723, Écologiste).
- Conseils complices de fraude : l’amende serait portée de 50 % à 100 % des honoraires (art. 1740 A bis ; I-3243, Liot).
- Montages « CumCum » internes : l’exonération de retenue à la source serait soumise à agrément (I-2434, PS ; I-3808, Les Démocrates).
- Crypto-actifs : les portefeuilles autohébergés de plus de 100 000 € devraient être déclarés (I-2701, Liot).
- Frais bancaires sur les saisies administratives à tiers détenteur : ils seraient plafonnés à 5 % de la somme due (I-2419, Liot).
- Facturation électronique : les obligations seraient allégées pour les assujettis qui ne collectent pas la TVA (I-1729 et I-2894, DR). Cette obligation ne s’appliquerait plus lorsque l’acheteur bénéficie de la franchise en base (micro-entrepreneurs, petits artisans) ou ne réalise que des opérations exonérées sans droit à déduction, comme les bailleurs de locaux nus ou certaines professions de santé. Ces clients pourraient continuer à recevoir des factures classiques.
- Calendrier déclaratif : la date de dépôt des liasses serait alignée au 15 mai (I-2426, DR).
Agriculture et fiscalité locale
- Agriculture :
- création d’un éco-prêt à taux zéro agricole (I-3791, Les Démocrates) ;
- exonération de plein droit de taxe foncière pour les serres horticoles (art. 1382 J) ;
- exonération de taxe foncière pour les logements des salariés agricoles.
- Éoliennes : les mâts deviendraient imposables à la taxe foncière (I-2099, UDR). L’exonération de la taxe sur l’éolien en mer l’année de mise en service serait supprimée (I-686, RN).
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : son taux ne serait plus lié à celui de la taxe foncière (I-1408, PS ; I-2052, LFI ; I-3686, Écologiste ; I-3901, GDR).