L’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances pour 2027 le 4 novembre 2026. Le Sénat est donc saisi du texte initial du Gouvernement. Réunie le jeudi 12 novembre 2026, sa commission des finances a examiné les articles de la première partie sur le rapport de Christine Lavarde, rapporteure générale, et a adopté une série d’amendements à ce texte. Voici, par catégorie, les articles fiscaux les plus significatifs adoptés avec modification, avant l’examen en séance publique qui s’ouvre le 20 novembre 2026 (Sénat, commission des finances, position présentée le 12 novembre 2026).
Impôt sur le revenu
- Article 2 (indemnités) : le texte initial soumet entièrement à l’impôt les indemnités journalières d’accident du travail, mais n’impose que la moitié de celles versées au titre d’une affection de longue durée. La commission les impose elles aussi en totalité. Elle limite en outre la réforme des indemnités de rupture et de cessation de fonctions aux ruptures notifiées ou convenues à compter du 1er octobre 2026, alors que le texte initial visait toutes les indemnités perçues en 2026.
- Article additionnel après l’article 2 (niches fiscales) : la commission supprime la réduction d’impôt pour frais de scolarité et la demi-part des parents isolés d’enfants majeurs. Elle aligne l’exonération des salaires des apprentis sur celle des étudiants salariés et supprime les exonérations des réservistes et des volontaires (service civique, VIE).
Donations et patrimoine
- Article 4 (dons de sommes d’argent) : le texte initial crée une fenêtre temporaire pour les droits de donation, du 1er janvier au 30 juin 2027. Les dons d’argent à un descendant (ou, à défaut, à un neveu ou une nièce) âgé de 18 à 50 ans sont taxés à 6 % au lieu du barème progressif, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire. Le taux tombe à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % de la somme à une association. L’exonération des dons familiaux d’argent passe de 31 865 € à 50 000 €. La commission prolonge cette fenêtre jusqu’au 31 décembre 2027. Elle plafonne ces dons à 200 000 € par bénéficiaire, tous donateurs confondus, et réserve le dispositif aux donateurs de moins de 80 ans.
- Article 5 (apport-cession) : le texte initial met fin au report d’imposition de la plus-value d’apport dès la donation ou la succession des titres reçus en échange. La commission ne retient la fin du report que si la transmission intervient après la vente des titres par la holding. Elle autorise aussi l’imputation des moins-values et applique la mesure aux donations consenties à compter du 1er octobre 2026.
- Article 6 (assurance-vie) : le texte initial durcit les conditions d’accès au régime successoral de l’assurance-vie pour lutter contre l’optimisation fiscale. La commission en exclut les contrats d’assurance de groupe liés à la retraite professionnelle, comme les PER d’entreprise.
Immobilier et logement
- Article 7 (LMNP et PTZ) : le texte initial plafonne les amortissements en location meublée non professionnelle à 2,5 % du prix et 7 000 € par foyer et par an (1,5 % et 5 000 € en meublé de tourisme), et supprime leur report. La commission exclut de ce plafonnement les locations commencées au plus tard le 1er octobre 2026. Elle permet aussi d’obtenir le PTZ « parentalité » à chaque nouvel enfant de moins de trois ans, et non une seule fois par foyer.
Entreprises et dirigeants
- Article 10 (pacte « Papin », reprise par les salariés) : le cédant peut garder un rôle d’accompagnement pendant douze mois après la vente, sans fonction de direction. La commission admet aussi des investisseurs minoritaires extérieurs, à condition que les salariés gardent la majorité du capital et des droits de vote pendant 5 ans.
- Article 12 (culture) : la commission supprime la prolongation anticipée jusqu’en 2029 du crédit d’impôt pour les spectacles musicaux. Elle réduit l’avantage fiscal des Sofica : le taux de 48 % disparaît et le plafond de souscription passe de 18 000 € à 15 000 €. Elle supprime enfin entièrement l’abattement sur la taxe sur la vidéo des plateformes gratuites, que le Gouvernement réduisait seulement de 66 % à 33 %.
Taxes sectorielles
- Article 19 (accises) : le tarif nul d’accise sur les carburants de l’aviation et de la navigation est maintenu jusqu’au 31 décembre 2029, et non sans limite de durée.
- Article 22 (taxe sur les autoroutes et les grands aéroports) : la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) frappe les sociétés d’autoroutes concessionnaires et les grands aéroports. Le Gouvernement rend son taux progressif selon leur rentabilité, pour un rendement de 800 M€ : 760 M€ pour les autoroutes et 40 M€ pour Aéroports de Paris. La commission corrige le calcul de la rentabilité, qui aurait porté la taxe d’ADP à 125 M€, pour la ramener aux 40 M€ annoncés.
- Article 23 (avoirs en déshérence) : il s’agit des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie non réclamés, transférés à la Caisse des dépôts en attendant que leurs titulaires ou héritiers se manifestent. Le Gouvernement prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % de ces sommes au profit de l’État, remboursé aux titulaires qui les réclameraient. La commission porte ce taux à 35 %, pour un rendement estimé à 2,9 Md€.
Fiscalité locale
- Article additionnel après l’article 26 (taxe d’aménagement) : la surface taxable est alignée sur celle de la taxe foncière. Le seuil de paiement en une seule fois passe de 1 500 € à 2 000 €, et le délai de reprise de l’administration est allongé d’un an.
Ces positions de la commission devront être confirmées en séance publique au Sénat.
Source : Sénat, PLF 2027, amendements de la rapporteure générale déposés en séance (n° I-1 à I-45)