Infos & conseils

Édition du jeudi 6 août 202610 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 30 juillet au 6 août 2026

Les dernières décisions de jurisprudence

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Conteuses de livres audio : le Conseil d’État consacre le taux réduit de TVA

Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé le rescrit BOFiP qui refusait le bénéfice du taux réduit de TVA aux conteuses de livres audio destinées aux enfants. La Haute juridiction retient qu’au regard de leurs caractéristiques, ces produits doivent être regardés comme des livres audio sur support physique, et non comme de simples supports taxables au taux normal. (Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 498533).

Cotisation foncière des entreprises

Exonération de CFE des jeunes avocats : la décision du Conseil constitutionnel

Dans sa décision rendue le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel censure la condition tenant au suivi de la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle pour bénéficier de l’exonération temporaire de CFE applicable aux avocats (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026).

Fiscalité
Succession

Succession et intérêts crédités sur le compte d'un des héritiers

Avec la succession de ses parents M.C. a ouvert des comptes à terme auprès d'une banque pour y déposer le produit de la vente de biens immobiliers dont ses parents étaient propriétaires. Bien qu'il ne soit pas le seul héritier, il dépose les fonds sur son seul compte personnel.

Ces 4 dernières semaines

Du 9 juillet au 30 juillet 2026

Les sujets qui ont compté

ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion

L’actualité BOFiP du 8 juillet 2026 détaille le renforcement temporaire des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) dans certaines communes de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026 421 du 29 mai 2026. Ce dispositif cible des territoires cumulant un taux de pauvreté élevé et les conséquences économiques du cyclone Garance, afin de favoriser un rattrapage durable de leur tissu productif.

Toujours pas de plateforme agréée ? Que faire ?

À l’approche du 1er septembre 2026, la DGFiP a publié sur impots.gouv.fr un guide pratique destiné à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la facturation électronique. Ce vadémécum précise la doctrine de démarrage et répond, sous forme de questions/réponses, aux principales situations opérationnelles. La première question est emblématique : « Je n’ai pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir mes factures : que dois je faire ? »

PME et émission de facture électronique avant septembre 2027 : une bonne idée ?

Si les PME, TPE et micro-entreprises ne seront tenues d'émettre des factures électroniques qu'à compter du 1er septembre 2027, le guide pratique de démarrage de la facturation électronique publié par l'administration fiscale confirme qu'elles peuvent intégrer le dispositif de manière anticipée. Une possibilité qui mérite réflexion, tant elle présente des avantages mais aussi quelques contraintes.

Réception d’une facture hors plateforme agréée : que faire ?

Depuis la publication du guide pratique sur la facturation électronique, la DGFiP apporte des réponses très concrètes aux situations rencontrées au 1er septembre 2026. Parmi elles, la question clé de la facture reçue par mail, PDF ou papier, alors que la réforme impose un circuit électronique. Le guide précise que cette situation ne doit pas bloquer l’activité, tout en rappelant la nécessité de respecter progressivement les nouvelles obligations de transmission.

Vos ressources de référence

🗂️ Le dossier du moment

Clôture des comptes et opérations d'inventaire

Ce dossier permet de réaliser tous les contrôles comptables de cohérence, de rapprochement nécessaires et de procéder aux enregistrements comptables d'inventaire (amortissements, dépréciations, provisions, cut off, etc.). Il prend en compte les conséquences de la réforme du PCG 2025.

🎓 La formation à la une

Calculer les TVS à partir d’un outil Excel

L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.

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🧮 L'outil du moment

Budget prévisionnel d'entreprise

Un budget prévisionnel d'entreprise ne vaut que si vous pouvez le piloter. Ce modèle vous aide à mensualiser vos prévisions selon votre saisonnalité réelle, puis à confronter le réalisé au budget tout au long de l'année : vous lisez vos écarts, réestimez votre atterrissage et surveillez votre trésorerie mois après mois. Le guide détaille la méthode ; le modèle transforme vos hypothèses en budget d'exploitation mensualisé, puis en tableaux de suivi et de trésorerie.

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23 résultats

Le doublement du plafond de la réduction d'impôt pour don à 75% commenté au BOFiP
Actualité
Associations
Dons

L’actualité BOFiP du 6 juillet 2026 commente la mise en œuvre du relèvement de 1.000 € à 2.000 € du plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons au taux de 75% prévue au 1 ter de l’article 200 du CGI. Issue de l’article 28 de la loi de finances pour 2026, cette mesure s’applique aux dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Dons des particuliers : la réduction d’impôt à 75%
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Réduction d'impôt

La réduction d’impôt de 75% prévue pour certains dons des particuliers relève de l’article 200 du CGI et vise un champ plus restreint que le régime de droit commun à 66%. Elle concerne surtout les dons dits « Coluche », désormais plafonnés à 2.000 € par an depuis la loi de finances pour 2026, avec application aux versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Déclaration en ligne des dons aux 1er janvier 2026 : une FAQ disponible
Actualité
Donation
Dons

À compter du 1er janvier 2026, les dons manuels et dons d’argent entre particuliers devront être déclarés exclusivement en ligne, quel que soit leur montant ou leur date, la déclaration papier devenant l’exception. L’administration fiscale vient de mettre en ligne une foire aux questions à ce sujet (actualité impots.gouv.fr du 28 novembre 2025).

PLF 2026 : le plafond de la réduction d’impôt pour dons « Coluche » portée à 2.000 €
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Réduction d'impôt

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit un rehaussement à 2.000 € au lieu de 1.000 € de la réduction d’impôt en faveur des organismes d’intérêt général venant en aide aux personnes les plus démunies. Cette mesure s’appliquerait dès les dons réalisés pour la fin d’année 2025.

4 nouvelles pistes en faveur du pouvoir d'achat : heures supplémentaires, PPV, IR des couples modestes et dons familiaux
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Donation

Ce jeudi 2 octobre, l’entourage de Sébastien Lecornu a dévoilé plusieurs mesures censées améliorer le pouvoir d’achat. Si aucun arbitrage n’a encore été effectué, le régime des heures supplémentaires, de la prime de partage de la valeur ainsi qu’une baisse d’IR pour certains couples est à l’étude.

Réduction d'impôt pour dons : aménagement du plafond de 1.000 €
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Dons

La récente actualité publiée au BOFIP le 15 juillet 2025 (ACTU-2025-00070) apporte d’importantes précisions sur la réduction d’impôt pour dons. Après la loi de finances pour 2025, la pérennisation du plafond de 1 000 € et l’extension du dispositif Coluche sont confirmées, avec une portée élargie aux victimes de violences domestiques conformément aux articles 5 et 6 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025.

Rapport sur les avantages fiscaux liés aux dons : vers une remise en question ?
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Impôt sur les sociétés

Le rapport sur les avantages fiscaux liés aux dons, rédigé par l’Inspection générale des finances (IGF) et récemment dévoilé par Le Parisien puis repris dans Les Échos, relance le débat sur la générosité fiscale accordée aux donateurs. Ce document, destiné au gouvernement, dresse un état des lieux des dispositifs et propose plusieurs pistes de réforme pour le projet de loi de finances pour 2026.

Dons en faveur de Mayotte : une réduction d’impôt majorée
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Réduction d'impôt

Le projet de loi d'urgence pour Mayotte, présenté en Conseil des ministres le 8 janvier 2025, vise à accélérer la reconstruction de l'archipel dévasté par le cyclone Chido le 14 décembre 2024. Parmi les mesures proposées, l'article 16 prévoit un dispositif fiscal incitatif pour encourager les dons des particuliers.

Malgré la censure, pensez à la réduction d’impôt pour dons
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Réduction d'impôt

La motion de censure du gouvernement votée ce mercredi soir créée une période d’incertitude fiscale. Les contribuables doivent néanmoins garder à l’esprit les différentes actions à mener pour réduire leur impôt sur le revenu, et notamment un don aux associations et autres œuvres à but non lucratif.

PLF 2024 : les amendements relatifs à l’impôt sur le revenu
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Crédit d'impôt

Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2024 concernant l’impôt sur le revenu et proposé par la majorité présidentielle ont été adoptés en commission des finances. Amendement sur ...

Pas de réduction d’impôt pour les dons aux restaurants scolaires
Actualité
Impôt sur les sociétés
Réduction d'impôt

Dans une réponse écrite à une question d’une sénatrice, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a écarté l’éligibilité à la réduction d’impôt pour les dons alimentaires des ...

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