La réduction d’impôt pour dons
Selon l’article 238 bis du CGI, les dons en numéraire réalisés par les entreprises ne sont pas déductibles du résultat imposable à l'IR ou l'IS. Une réintégration extra-comptable doit donc être réalisée. En revanche, ces dons sont éligibles à une réduction d’impôt égale 60% du montant du don pris dans la limite la plus élevée entre 20.000 € et 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes. Le taux de la réduction d’impôt est abaissé à 40% pour la quote-part des versements excédant 2 millions € (sauf pour des dons à des organismes venant en aide aux personnes en difficulté).
Les dons en nature tels les denrées alimentaires ouvrent également droit à l’avantage fiscal.
Élargissement aux dons à la Police nationale
Par le passé, l’administration fiscale s’était déjà prononcée sur l’éligibilité à la réduction d’impôt mécénat prévue à l’article 238 bis du CGI de la mise à disposition par une entreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail, à titre gratuit, au profit :
- De la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre des Armées
- De la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale.
Ces œuvres d’intérêt général constituent des dons en nature éligibles à l’avantage fiscal.
Dans une actualité publiée au BOFiP le 8 janvier dernier, l’administration fiscale analyse également ce type de mise à disposition auprès de la réserve opérationnelle de la Police nationale comme une œuvre d’intérêt général. En effet, cette réserve est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, en France et à l’étranger, à l’exception des missions de maintien et de rétablissement de l’ordre public.
En conséquence, la mise à disposition gratuite par une entreprise de salariés réservistes auprès de cette réserve opérationnelle est éligible à la réduction d’impôt mécénat.
Source : Actualité BOFiP du 8 janvier 2025