Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2024 concernant l’impôt sur le revenu et proposé par la majorité présidentielle ont été adoptés en commission des finances. Amendement sur ...
Sommaire
- Amendement sur la prorogation de la prime carburant (amendement I-CF2547)
- Amendement en faveur de l’application par défaut d’un taux de prélèvement à la source individualisé (amendement n°I-CF2585)
- Amendement pour la prorogation du plafond de réduction d’impôt pour dons (amendement n°I-CF2577)
- Amendement sur le renforcement du crédit d’impôt bornes de recharge à domicile (amendement n°I-CF2973)
- Amendement pour la transformation de la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance en crédit d’impôt (amendement n°I-CF527)
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Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2024 concernant l’impôt sur le revenu et proposé par la majorité présidentielle ont été adoptés en commission des finances.
Amendement sur la prorogation de la prime carburant (amendement I-CF2547) ¶
La loi de finances rectificative pour 2022 a instauré un doublement de la prime carburant versée par l’employeur aux salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Pour 2022 et 2023, ces primes sont exonérées dans la limite de 400 € par an au lieu de 200 €.
Un amendement proposé par des députés Renaissance, et adopté en commission des finances propose de proroger la mesure jusqu’au 31 décembre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/CION_FIN/CF2547
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/CION_FIN/CF2547
Amendement en faveur de l’application par défaut d’un taux de prélèvement à la source individualisé (amendement n°I-CF2585) ¶
Un amendement présenté par des députés Renaissance propose à compter de 2025 pour les couples mariés ou pacsés et soumis à imposition commune d’inverser la logique du prélèvement à la source. Actuellement, le taux de prélèvement à la source individualisé ne s’applique qu’en cas d’option par le foyer fiscal. Par défaut, un taux commun pour le foyer fiscal s’applique. Afin d’accélérer l’égalité fiscale entre les hommes et les femmes, l’amendement propose d’appliquer le taux individualisé par défaut, le foyer conservant la possibilité d’opter pour un taux commun.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/CION_FIN/CF2585
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/CION_FIN/CF2585
Amendement pour la prorogation du plafond de réduction d’impôt pour dons (amendement n°I-CF2577) ¶
Un amendement de plusieurs députés Renaissance et adopté en commission des finances, propose de proroger de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2026, le plafond de la réduction d’impôt pour dons bénéficiant d’une réduction de 75%. Ce dispositif majoré dit « Coluche » bénéficie aux dons auprès d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté (nourriture et logement). Le plafond a été majoré à 1.000 € entre 2020 et 2023. La mesure est maintenue jusqu’en 2026. Au-delà de ce plafond, le taux de la réduction d’impôt passe à 66%.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/CION_FIN/CF2577
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/CION_FIN/CF2577
Amendement sur le renforcement du crédit d’impôt bornes de recharge à domicile (amendement n°I-CF2973) ¶
Un autre amendement des députés Renaissance, adopté en commission, vise à renforcer le crédit d’impôt dont bénéficient les contribuables installant une borne de recharge à leur domicile pour leur véhicule électrique. Le crédit d’impôt, instauré par la loi de finances pour 2021, et prorogé l’an passé jusqu’en 2025, s’élève à 75% des dépenses dans la limite de 300 €. Compte tenu du coût constaté d’une telle installation, entre 1.000 et 2.000 €, l’amendement propose de porter le plafond à 500 €.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/CION_FIN/CF2973
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/CION_FIN/CF2973
Ces 4 amendements, tous proposés par le groupe Renaissance, de la majorité gouvernementale ont de bonnes chances d’être conservés dans la version finale du budget 2024.
Amendement pour la transformation de la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance en crédit d’impôt (amendement n°I-CF527) ¶
Plusieurs députés de la Nupes ont proposé un amendement adopté en commission des finances, visant à transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en crédit d’impôt. La réduction s’élève actuellement à 25% des dépenses d’hébergement dans la limite de 10.000 € par an. Les députés à l’origine de l’amendement estiment que sa transformation en crédit d’impôt, entraînant un remboursement en cas d’impôt négatif, le rendrait plus distributif. La mesure s’appliquerait aux dépenses engagées en 2024 et 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/CION_FIN/CF527
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/CION_FIN/CF527