La réduction d’impôt pour dons
Les contribuables réalisant des dons auprès d’associations et d’organismes sans but lucratif d’intérêt général bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 66 ou de 75%.
Dans le cas général (article 200 du CGI), la réduction est égale à 66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable. Le montant des dons supérieur à ce plafond est reportable sur les cinq années suivantes.
Le taux de la réduction est porté à 75% pour les dons réalisés auprès d’organismes sans but lucratif fournissant gratuitement des repas ou des soins à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement. Ce taux majoré est mieux connu sous le nom de « Dons Coluche ».
Depuis 2020, la réduction au taux de 75% est calculée dans la limite d’un versement de 1.000 €, contre 546 € en 2019. La loi de finances pour 2024 a prorogé ce plafond majoré jusqu’au 31 décembre 2026. Les dons qui excèdent ce plafond sont éligibles à la réduction d’impôt au taux de 66%.
Les amendements adoptés
Plusieurs amendements en faveur de cet avantage fiscal ont été adoptés par les sénateurs dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, ce lundi 26 novembre :
- Amendement n°I-696 rect. : intégration de façon pérenne des dons aux organismes sans but lucratif luttant contre les violences conjugales et les violences domestiques au bénéfice du taux majoré de la réduction d’impôt au taux de 75%
- Amendement n°I-915 rect. Bis : pérennisation sans limite de temps du plafond majoré de 1.000 € pour la réduction « Dons Coluche » au taux de 75%
- Amendement n°I-132 : extension aux Françaises et Français résidant hors de France du bénéfice de la réduction d’impôt pour dons au taux de 66%
- Amendement n°I-155 rect. Quater : extension du taux majoré de 75% pour les dons effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de l’ensemble des fondations reconnues d’utilité publique agissant pour la conservation et la restauration du patrimoine (actuellement, seuls les dons au profit de la Fondation du patrimoine sont éligibles à ce taux majoré).
Source : https://www.senat.fr/amendements/2024-2025/143/liste_adoptes_ordre_discussion.html